Translation for "hypothec" to french

Hypothec

noun

• hypothèque

Translation examples

hypothèque noun

The case of an independent mortgage or hypothecation of an immovable raises other policy issues.
112. Le cas de l'hypothèque indépendante sur un bien immeuble soulève d'autres questions.

Mortgage is not found under Maltese law but there exist hypothecs instead.
La loi maltaise ne connaît pas de << mortgage >>, mais ceux-ci sont remplacés par des hypothèques.

- copy of register that certifies the right of hypothecation, and so forth.
- Une copie du registre qui certifie le droit d'hypothèque, etc.

prohibiting the accused from transferring, pledging, hypothecating or otherwise disposing of any movable or immovable property.
b) L'interdiction pour l'inculpé de transférer, engager, hypothéquer tout bien mobilier ou immobilier ou d'en disposer de toute autre façon.

(f) as an incident of a lease, tenancy, licence, privilege or hypothec, mortgage, charge, bill of sale, pledge or other contract;
f) En conséquence d'un bail, d'une location, d'une licence, d'une créance, d'une hypothèque, d'une commission, d'un acte de vente, d'un gage ou d'un autre contrat;

(f) if the claim is upon a mortgage or hypothecation of the ship arrested.
f) si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un mortgage sur le navire saisi.

In the Community of Acquests, both spouses must hypothecate, whilst in the Separation of Property and the Community of Residue Under Separate Administration, it is sufficient if the spouse in whose name the immovable property is registered, hypothecates.
Dans la communauté des acquêts, les deux époux doivent hypothéquer, aussi bien dans le cas de séparation de la propriété que dans le cas de la communauté du reliquat sous une administration séparée, et il suffit que l'épouse au nom duquel la propriété immobilière est inscrite, l'hypothèque.

If such act consists in the alienation of the ownership of any real right over immovable property or the granting of any general or special hypothecation, this is also to be registered in the name of the absent or incapable spouse as if such spouse were a party to the deed of alienation or hypothecation.
S'il s'agit de l'aliénation d'un bien immobilier ou d'une hypothèque générale ou spéciale, l'acte doit être enregistré également au nom du conjoint absent, comme si celui-ci était partie à l'aliénation ou à l'hypothèque.