Translation for "fonctions impliquant" to english

Fonctions impliquant

• functions involving

Translation examples

functions involving

Ainsi donc, lorsqu'une personne qui exerce des fonctions impliquant une contrainte physique (magistrature, parquet, police ou autre fonction) pratique la torture, elle doit être punie en vertu de l'article 125 du code pénal;
Therefore, it may be said that, in a case in which a person who engages in activities concerning judgement, prosecution, police or other functions involving physical restraint, commits torture, he shall be punished under article 125 of the Criminal Code;

106. La législation en vigueur contient des dispositions spéciales concernant des personnes qui exercent des fonctions impliquant une contrainte physique (magistrature, parquet, police, etc.).
106. Current laws contain special provisions related to persons who engage in judicial prosecutorial, police or other functions involving physical restraint.

Selon la plupart des experts, l'existence d'un monopole d'État sur l'utilisation de la force n'empêche pas les États de déléguer certaines fonctions impliquant l'utilisation de la force à des acteurs privés.
52. According to most of the experts, the existence of a State monopoly on the use of force does not preclude States from delegating certain functions involving the use of force to private actors.

Le Sous-Secrétaire général approuve la nomination des fonctionnaires appelés à exercer des fonctions impliquant une lourde responsabilité dans les domaines dans lesquels il a été autorisé à déléguer ses pouvoirs conformément aux règles applicables en la matière.
3.6 The Assistant Secretary-General approves the designation of staff members whose functions involve significant management duties in areas where this authority is to be exercised by the Assistant Secretary-General pursuant to the existing rules.

Est réservée la législation militaire suisse, qui prescrit que les femmes ne peuvent exercer des fonctions impliquant un engagement armé allant au-delà de l'autodéfense.
Said provisions shall be without prejudice to Swiss military legislation prohibiting women from performing functions involving armed conflict, except in self-defence.

À mesure que le monopole de l'État sur l'emploi de la force a évolué, il s'est assorti de convictions quant à l'emploi approprié et légitime de la force et du contrôle démocratique; on a suggéré à cet égard qu'un État pourrait, dans le respect des normes applicables en matière de droits de l'homme, déléguer à des acteurs privés certaines fonctions impliquant l'utilisation de la force.
As the State's monopoly on the use of force evolved, it was accompanied by entrenched ideas about the appropriate and legitimate use of force and democratic controls; and in this regard, it was proposed that a State could, in a manner consistent with human rights standards, delegate certain functions involving the use of force to private actors.

Elle demande pourquoi le nombre d'adhésions à cet instrument et de ratifications est si bas et pourquoi il n'existe pas davantage d'outils sur le plan mondial pour contrôler l'externalisation de fonctions impliquant l'usage de la violence.
She asked why there was such a low level of accession to and ratification of that instrument and why there were not more tools available at the global level to control the outsourcing of functions involving the use of violence.

L'article 125 du Code pénal dispose que: <<Une personne chargée d'engager une action - ou d'y contribuer - concernant le jugement, la poursuite, la répression ou d'autres fonctions impliquant des contraintes sur corps s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de tout acte de violence ou de cruauté à l'égard d'une personne soupçonnée d'infractions de droit commun ou de toute autre personne.>>.
Criminal Code, Article 125: "A person whose duty is to perform or assist in activities concerning judgment, prosecution, police or other functions involving the restraint of the human body, shall not, in performing such duties, commit an act of violence or cruelty against a criminal suspect or against another person."