Translation for "fixe le taux" to english

Fixe le taux

• sets the rate
• fixed rate

Translation examples

sets the rate

Le débat sur l'adoption de nouvelles écotaxes a été axé sur la compétitivité, la répartition du revenu des ménages, la réceptivité du public, les frais administratifs et les effets à prévoir quant au respect des règles quand on définit l'assiette de l'impôt en question et quand on en fixe le taux.
The discussion on the introduction of new environment-related taxes focused on competitiveness, household income distribution, public acceptability, administrative costs and compliance effects when defining tax bases and setting tax rates.

fixed rate

j) Garantie à l'intention des détenteurs de prêts hypothécaires à taux variable: la partie fixe du taux des prêts hypothécaires à taux variable (taux indexés et mixtes) est fixée à 4 % ou au taux convenu à la date de conclusion du contrat de prêt, le plus élevé des deux étant retenu.
(j) Guarantee for those who have a variable rate mortgage: the fixed part of the rate amount of non-fixed-rate mortgages (indexed and mixed rate) charged to the borrower is calculated using the highest rate between 4% and the one determined at the date of conclusion of the contract.