Translation for "fait s" to english
Translation examples
noun
Il n'en reste pas moins que les faits sont les faits, même lorsqu'ils sont gênants.
Facts — even uncomfortable ones — nonetheless remained facts.
La notification concerne les faits et non la qualification juridique de ces faits.
The writ deals with the facts and not with the legal indictment of those facts.
a) La décision renfermait une appréciation manifestement erronée d'un fait ou d'un ensemble de faits et/ou omettait de prendre en considération un fait ou un ensemble de faits;
(a) That the ruling contained a clearly erroneous finding of fact, or set of facts, and/or did not consider a fact, or set of facts;
Pour terminer, je répéterai que les faits sont les faits.
To conclude, let me repeat that facts are facts.
noun
j) Invoquer, dans une affaire judiciaire, des faits n'ayant pas eu lieu, ou taire des faits ayant eu lieu;
(j) For recording in judicial proceedings events that have not occurred or failing to report events that have occurred.
40. La <<cible>> de l'acte/fait: La cible de l'acte ou du fait décrit la principale entité contre laquelle l'acte est dirigé ou qui est principalement impliquée dans le fait.
40. The `target' of the act/event: The target of the act or event describes the main entity against which the act is directed or which the event primarily involves.
noun
Lorsque l'événement consiste en un fait continu, le délai de 30 ans court à partir de la fin de ce fait.
Where the incident consists of a series of occurrences, the 30 years shall run from the date of the last of such occurrences.
2. Si un événement consiste en une succession de faits ayant la même origine, la responsabilité repose sur le transporteur au moment du premier fait.
2. If an incident consists of a series of occurrences having the same origin, the liability shall attach to the carrier at the time of the first of such occurrences.
Lorsque l'événement consiste en un ensemble de faits, le délai de 10 ans court à dater du dernier de ces faits.
Where the incident consists of a series of occurrences, the periods begin to run from the date of the last of such occurrences.
Lorsque l'événement consiste en une succession de faits, ces délais courent à compter de la date du dernier de ces faits.
Where the incident consists of a series of occurrences, the periods run from the date of the last of such occurrences.
Lorsque cet événement consiste en un ensemble de faits, le délai de six ans court à partir du premier de ces faits.
Where this incident consists of a series of occurrences, the six-year period shall run from the date of the first such occurrence.
noun
Les faits pourtant restaient entourés d'un halo de confusion.
The phenomenon of sexual abuse was still surrounded by confusion.
Pour le Togo, il s'agit d'un phénomène tout à fait nouveau.
For Togo, this is a completely new phenomenon.
La pauvreté a de ce fait commencé à devenir un phénomène urbain.
As a result, poverty was becoming an urban phenomenon.
C'est un phénomène qui ne fait pas de distinction entre les sociétés.
It is a phenomenon that does not differentiate between societies.
En fait, le phénomène des stéréotypes dans les rôles masculin et féminin est un phénomène mondial.
Gender stereotyping was a worldwide phenomenon.
adjective
La <<maturité>> de tel ou tel sujet ne peut être décrétée par le simple fait que certains le jugent approprié.
The ripeness of a subject is something that cannot be established, just because some claim to consider it right.
Le moment est venu de réfléchir au message que l'on souhaite faire passer à l'occasion de cette Conférence et de régler les différends qui se sont fait jour.
The time was ripe for considering what message the Conference should send and for bridging the differences that had emerged.
De fait, comme certains membres de la CDI, la délégation grecque se demande si ce dernier sujet se prête à codification.
Indeed, like some members of the Commission, her delegation wondered whether the latter topic was ripe for codification at all.
En fait, il est plus que temps pour l'Assemblée générale d'entamer des négociations de fond sur cette question.
Indeed, the time is more than ripe for the General Assembly to engage itself in substantive negotiations on this theme.
Il y a pourtant un large accord, au sein de cet organe, sur le fait qu'il est à l'heure actuelle prématuré de négocier ici des traités sur ces deux thèmes.
But there is a broad understanding in this body that these two topics are not ripe for treaty negotiations in the CD at this time.
Une fois qu'elle aura fait cela, il sera possible d'identifier les domaines se prêtant à codification ou devant être étudiés plus avant.
Once that had been done, it would be possible to identify the areas ripe for codification or for further study.
Les articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite sont prêts à être incorporés dans une convention.
78. The articles on State responsibility for internationally wrongful acts were ripe for embodiment in a convention.
Cela fait maintenant plus de 10 ans que nous discutons de la réforme du Conseil de sécurité, et le moment est venu d'agir.
Reform of the Security Council has been discussed for more than a decade now, and the time is ripe for action.
Aucun pays n'ayant fait d'objection au lancement de négociations sur la question, il semble bien que le moment soit venu d'envisager un traité sur l'arrêt de la production de matières fissiles.
An FMCT is considered ripe since not a single country has voiced an objection to embarking on negotiations.
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