Translation for "extranéité" to english

Extranéité

• foreignness
• extraneity
• extraneousness
• extraneous
• alienage

Translation examples

foreignness

En cas de protection judiciaire d'un mineur impliquant un élément d'extranéité, le tribunal est tenu de se prononcer dans un délai expressément fixé, à savoir dans les trois mois suivant l'introduction de l'instance.
In the cases of the court's care for minors with a foreign element, the period was established expressis verbis within which the court should adjudicate the case, namely within three months from the first day of the proceedings.

Directive 13 : Demandes d'indemnisation comportant des éléments d'extranéité - loi applicable
Guideline 13: Claims with foreign elements: applicable law

La nationalité du requérant n'est pas une cause d'incompétence du juge qui peut dans l'hypothèse de l'existence d'un élément d'extranéité utiliser les règles du droit international privé pour régler le litige.
The petitioner's nationality is no ground for finding that a court lacks jurisdiction as, where a foreign national is involved, the court can invoke the rules of private international law to settle the dispute.

À l'appui de l'avis selon lequel le projet devrait conserver une définition souple du terme "international", il a été proposé que le Groupe de travail envisage d'inclure dans le champ d'application des dispositions types toutes les situations comportant un "élément d'extranéité".
In support of the view that the draft should retain flexibility in defining "internationality", a suggestion was made that the Working Group consider including within the scope of the model provisions all situations which had a "foreign element".

b) L'immunité joue uniquement en raison de la présence d'un élément d'extranéité que l'on désigne sous le terme générique de << fonctionnaire >> d'un État tiers;
(b) Immunity arises only as a result of the existence of a foreign component, referred to generically as an "official" of another State;

La nationalité ou la race du requérant n'est pas une cause d'incompétence du juge qui peut, dans l'hypothèse de l'existence d'un élément d'extranéité, utiliser les règles du droit international privé pour régler le litige.
The nationality or race of the petitioner cannot affect the jurisdiction of the court which, if a foreign national is involved, may invoke the rules of private international law to resolve the dispute.