Translation for "expiration du délai de prescription" to english

Expiration du délai de prescription

• expiry of the limitation period

Translation examples

expiry of the limitation period

3. Une action récursoire d'une personne tenue pour responsable en vertu de la présente Convention pourra être exercée même après l'expiration du délai de prescription prévu aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, si elle est engagée dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle la personne qui exerce l'action récursoire a réglé la réclamation ou a été régulièrement assignée ou dans un délai plus long prévu par le droit de l'Etat où la procédure est engagée.
3. An action for indemnity by a person held liable under this Convention may be instituted even after the expiry of the limitation period provided for in paragraphs 1 and 2 above, if it is instituted within a period of 90 days following the date on which the person instituting the action has settled the claim or has obtained satisfaction, or within a longer period as provided by the law of the State where proceedings are instituted.

Conformément à l'article 88 du Code pénal, l'expiration du délai de prescription n'entraîne pas l'extinction du caractère répréhensible des infractions pénales visées au chapitre XII de la partie spéciale du Code pénal, à l'exception du fait de soutenir et de promouvoir des groupes visant à supprimer des libertés et des droits fondamentaux, réprimé par les articles 421 et 422, du fait de diffamer une nation, une race ou une conviction, réprimé par l'article 423, et de l'incitation à la haine nationale, raciale ou ethnique, réprimée par l'article 424.
Pursuant to section 88 of the Criminal Code, the expiry of the limitation period shall not result in the extinction of the punishability for criminal offences set out in Chapter Twelve of the Special Part of the Act, except for criminal offence of supporting and promoting groups leading to the suppression of fundamental rights and freedoms pursuant to sections 421 and 422, the criminal offence of defamation of a nation, race and conviction pursuant to section 423 and the criminal offence of incitement to national, racial or ethnic hatred pursuant to section 424.

Le droit d'une partie de demander l'exécution d'une sentence s'éteindrait à l'expiration d'un délai de prescription de 15 ans.
The right of a party to request enforcement of an award would lapse upon expiry of a limitation period of 15 years. Kyrgyzstan

32. M. CHOUKRI SBAI (Observateur du Maroc) dit que le paragraphe 3 de l'article 16 empêchera la déchéance de droits en raison de l'expiration du délai de prescription et permettra de faire appel.
Mr. CHOUKRI SBAI (Observer for Morocco) said that article 16 (3) would prevent loss of rights because of the expiry of a limitation period, and would allow appeals.

4. Une action récursoire d'une personne tenue pour responsable en vertu de la présente Convention pourra être exercée même après l'expiration du délai de prescription prévu aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, si elle est engagée dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle la personne qui exerce l'action récursoire a réglé la réclamation ou a été régulièrement assignée ou dans un délai plus long prévu par le droit de l'Etat où la procédure est engagée.
4. An action for indemnity by a person held liable under this Convention may be instituted even after the expiry of the limitation period provided for in paragraphs 1 and 2 above, if it is instituted within a period of 90 days following the date on which the person instituting the action has settled the claim or has obtained satisfaction, or within a longer period as provided by the law of the State where proceedings are instituted.