Translation for "examiné par le tribunal" to english

Examiné par le tribunal

• examined by the court
• considered in court

Translation examples

examined by the court

Neuf pages de motions de défense et 18 autres annexes n'ont pas été examinées par le tribunal.
Nine pages of defence motions and another 18 annexes were not examined by the court.

d) La présentation sans délai à un juge et le droit de faire examiner par un tribunal la légalité de sa détention.
(d) The right to be brought before a judge without delay and to have the legality of their detention examined by a court.

Les observations faites par S. P. et I. Y. ont été dûment examinées par le tribunal.
The comments made thereon by S.P. and I.Y. were duly examined by the court.

Ce grief avait été examiné par le tribunal de première instance et avait été déclaré non fondé.
This allegation had been examined by the court of first instance and was declared unfounded.

Mais, après ce stade, l'affaire doit être examinée par un tribunal.
After that stage, the case must be examined by a court.

Les commandes individuelles, en revanche, ont été examinées par le tribunal en application de la CVIM.
The individual orders, however, were examined by the court in accordance with the CISG.

considered in court

La majorité des affaires de ce type ont été examinées par les tribunaux de Moscou, de la région de Moscou, de Saint-Pétersbourg, du Daghestan, de la République de Komi et de la République tchétchène.
Most of the cases were considered by courts in Moscow, Moscow province, Saint Petersburg, the Republic of Dagestan, the Komi Republic and the Chechen Republic.

Il lui suffit de confirmer la qualité de son représentant si elle n'est pas évidente, ce qu'il peut faire par la voie diplomatique, même si la question est examinée par un tribunal.
It suffices, where this is not clear, to confirm the official status of the person. This can be done via diplomatic channels, even if the matter is being considered in court.

187. C'est pourquoi une petite partie seulement des dossiers concernant le droit de garde et de visite des enfants, les plus litigieux, sont examinés par les tribunaux.
187. For this reason, only a small number, the most dispute-stricken fraction, of children's custody and visiting rights arrangements end up to be considered by courts.

C'est pourquoi une petite partie seulement des dossiers concernant le droit de garde et de visite des enfants, les plus litigieux, sont examinés par les tribunaux.
For this reason, only a small number, the most dispute-stricken fraction of children's custody and visiting rights arrangements, end up to be considered by courts.

4.5 En ce qui concerne les allégations de violation de l'article 14, l'État partie estime qu'elles sont irrecevables ratione materiae puisque l'auteur n'a pas été mis en accusation par les autorités hongroises et que la seule question examinée par le tribunal était l'ordre de détention provisoire.
4.5 With respect to the allegations of violations of article 14, the State party submits that these allegations are inadmissible ratione materiae, as the author was not arraigned by the Hungarian authorities and the only issue considered in court was the order for detention on remand.