Translation for "examen par le tribunal" to english

Examen par le tribunal

• court review
• review by court

Translation examples

court review

Parmi les mesures de protection, mentionnons les obligations d'informer la personne dans sa langue ancestrale, de fournir les services d'un interprète au besoin, de consulter les aînés et de prévoir un examen par le tribunal si le malade est en placement non volontaire pendant plus de deux mois.
Safeguards include the requirement to provide information to the individual in their Aboriginal language; to provide interpreter services, if necessary; to consult with elders; and to provide court review, if patients are held involuntarily for a period in excess of two months.

Selon l'État partie, cette omission met le Comité dans l'impossibilité de déterminer si la Cour constitutionnelle s'est prononcée ou pas sur la portée de l'examen mené par le Tribunal suprême, en particulier compte tenu du fait que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fixe les conditions minimales que tout examen par les tribunaux doit remplir pour être conforme aux prescriptions du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.
According to the State party, the author's omission deprives the Committee of the opportunity to assess whether or not the Constitutional Court pronounced itself on the extent of the review carried out by the Supreme Court, especially taking into account that the Constitutional Court's jurisprudence establishes the threshold that any court review should meet to comply with the requirements of article 14, paragraph 5, of the Covenant.

Le Comité rappelle que l'examen par les tribunaux de la légalité de la détention, en application du paragraphe 4 de l'article 9, qui doit impliquer la possibilité d'ordonner la libération de l'intéressé et ne doit pas se limiter à déterminer si la détention est conforme au droit australien pertinent.
The Committee recalls that court review of the lawfulness of detention under article 9, paragraph 4, which must include the possibility of ordering release, is not limited to mere formal compliance of the detention with domestic law governing the detention.

La section 19 autorise toute personne à demander l'examen par un tribunal de tout projet de décision qui aurait pour effet de la priver de la citoyenneté néo-zélandaise.
Section 19 allows any individual to seek a court review of any proposed order, which would deprive him, or her of New Zealand citizenship.

Les modifications prévoient également un autre calendrier plus strict lié aux audiences portant sur l'appréhension de l'enfant, afin d'assurer l'examen rapide du tribunal en cas d'appréhension d'un enfant.
The amendments also provide for other stricter timelines associated with child apprehension hearings, in order to ensure a prompt court review in such circumstances involving the apprehension of a child.

b. Examen par les tribunaux étatiques de l'existence et de la validité d'une "convention écrite"
b. Courts' review of the existence and validity of an "agreement in writing"

review by court

En outre, l'auteur n'appuie par aucun élément son affirmation selon laquelle le refus de délivrance d'un passeport conformément à la législation nationale pertinente et après examen par les tribunaux était arbitraire.
Furthermore, the author failed to substantiate that the denial of a passport based on the relevant national legislation and reviewed by courts was arbitrary.