Translation for "examen des preuves" to english

Examen des preuves

• review of evidence
• examination of evidence

Translation examples

review of evidence

17. Le Comité est préoccupé par les informations signalant l'utilisation de mandats d'arrestation génériques et en blanc qui ne portent pas le nom de l'intéressé et ne sont pas fondés sur l'examen des preuves par un juge (art. 9).
17. The Committee is concerned about reports of the use of general and blanket arrest warrants, which do not contain the names of the accused and are not based on a judge's review of evidence (art. 9).

Elle avait été interrogée par l'enquêteur chargé des affaires de mineurs pendant la phase d'instruction, et avait eu 14 ans, un mois avant la date fixée pour l'examen des preuves par le tribunal.
Here, the minor was questioned by the youth investigator in the investigation stage, and turned fourteen, a month before the date set for the review of evidence in the trial.

Après examen des preuves retrouvées sur les lieux, nous avons conclu qu'il s'agissait d'un acte délibéré de terrorisme, et le Président est d'accord avec notre évaluation.
After careful review of evidence retrieved at the scene, we have concluded this was a deliberate act of terrorism, and the President concurs with our assessment.

examination of evidence

Après examen des preuves établissant les attaques contre des civils et des cibles non militaires, la mission a conclu à des violations graves et systématiques du droit international pendant la guerre de Gaza.
It has documented grave and systematic violations during the Gaza war by examining the evidence surrounding the attacks on civilians and non-military targets.