Translation for "un examen des preuves" to english

Un examen des preuves

• a review of the evidence
• an examination of evidence

Translation examples

a review of the evidence

L'État partie devrait veiller à ce que les mandats d'arrestation mentionnent le nom de la personne à arrêter et soient fondés sur l'examen des preuves matérielles par le juge.
The State party should ensure that arrest warrants contain the names of the accused and are based on a judge's review of material evidence.

444. Examen des preuves et pièces du dossier d'accusation.
444. Review of prosecution evidence and materials.

En outre, les juridictions ont reconnu qu'elles n'ont pas les connaissances nécessaires pour évaluer des informations relatives à la sécurité et que l'examen des preuves qu'elles effectuent dans ces cas-là est largement formel et inefficace.
Furthermore, the courts have accepted that they lack the expertise to evaluate security information and their review of the evidence in such cases remains largely formal and ineffective.

Il a demandé instamment que les mandats d'arrestation mentionnent le nom de la personne à arrêter et soient fondés sur l'examen des preuves matérielles par le juge, et que les personnes placées en détention sur le fondement de mandats d'arrestation génériques et en blanc soient remises en liberté.
It urged that arrest warrants contain the names of the accused and be based on a judge's review of material evidence; and detainees held on the basis of general and blanket arrest warrants be released.

13. Commenter les informations dénonçant l'utilisation de mandats d'arrestation génériques qui ne mentionnent pas le nom de la personne à arrêter et ne sont pas fondés sur l'examen des preuves matérielles par un juge, et expliquer comment cette pratique est compatible avec le Pacte.
13. Please comment on allegations of the use of general and blanket arrest warrants, which do not contain the names of the accused and are not based on a judge's review of material evidence, and explain how this is consistent with the Covenant.

De plus, les auteurs ont affirmé qu'au cours de l'examen des preuves résultant de l'identification, le juge avait négligé de rappeler au jury que lors de l'enquête préliminaire l'un des agents de police qui avait témoigné contre les auteurs n'avait aucunement déclaré avoir vu les auteurs poignarder la victime.
Moreover, they argued that the judge, in reviewing the identification evidence, did not remind the jury that, during the preliminary inquiry, one of the constables who testified against them had not stated that he had seen the authors stabbing the deceased.

an examination of evidence

Après examen des preuves établissant les attaques contre des civils et des cibles non militaires, la mission a conclu à des violations graves et systématiques du droit international pendant la guerre de Gaza.
It has documented grave and systematic violations during the Gaza war by examining the evidence surrounding the attacks on civilians and non-military targets.

Le procès en appel devait reprendre le 27 septembre 2012 avec l'examen des preuves et l'audition des témoins à charge et à décharge pour les trois affaires pénales.
The appeal proceedings were expected to resume on 27 September 2012 with the examination of evidence and witness testimonies related to the three criminal cases brought by both the Public Prosecutor and the defence.

Les services juridiques de l'ONUSAL ont pu constater que, tant le dossier soumis par les demandeurs, que la décision du Tribunal électoral suprême de rejeter l'examen des preuves, présentaient des vices de procédure.
ONUSAL legal officers determined that both the submissions and the Tribunal's decisions not to examine the evidence were tainted by procedural flaws.

Le Code de procédure pénale dispose également que le prévenu et son avocat doivent avoir la possibilité d'être entendus sur l'affaire au début de la procédure et après l'examen des preuves.
The Code of Criminal Procedure also stipulates that the defendant and his/her counsel shall be given the opportunity to make a statement on the case in the opening proceedings and upon completion of the examination of evidence.

Après enquête et examen des preuves, le Bureau du Procureur général soupçonnait qu'il avait abusé d'une jeune fille.
After investigating the case and examining the evidence, the Office of the Public Prosecutor suspected that he had abused one young girl.

À cet égard, le délai de soixante-douze heures fixé à ce jour par le législateur apparaît comme le plus acceptable pour la réunion et l'examen des preuves établissant la culpabilité du prévenu ou le disculpant.
In this connection, the period of 72 hours provided for by legislation is at this stage the most acceptable for the collection and examination of evidence implicating or exonerating the detainee.

Quant au recours devant la Cour d'appel, l'auteur rappelle que la Cour n'a fait aucune analyse pour démontrer les raisons du rejet des prétentions de l'auteur et qu'elle a été sélective dans l'examen des preuves.
As to his application to the Court of Appeal, the author recalls that the Court gave no arguments for its rejection of the author's claims and that it was selective in examining the evidence.

Entre-temps, la Commission d'enquête relative à l'administration des terres procède à l'examen des preuves qu'elle a pu réunir depuis sa création, et elle doit sous peu soumettre son rapport.
Meanwhile, the Commission of Inquiry into Land Administration is currently examining the evidence that it has been gathering since its creation, and it will submit its report soon.