Translation for "review of evidence" to french

Review of evidence

• examen des preuves

Translation examples

examen des preuves

17. The Committee is concerned about reports of the use of general and blanket arrest warrants, which do not contain the names of the accused and are not based on a judge's review of evidence (art. 9).
17. Le Comité est préoccupé par les informations signalant l'utilisation de mandats d'arrestation génériques et en blanc qui ne portent pas le nom de l'intéressé et ne sont pas fondés sur l'examen des preuves par un juge (art. 9).

Here, the minor was questioned by the youth investigator in the investigation stage, and turned fourteen, a month before the date set for the review of evidence in the trial.
Elle avait été interrogée par l'enquêteur chargé des affaires de mineurs pendant la phase d'instruction, et avait eu 14 ans, un mois avant la date fixée pour l'examen des preuves par le tribunal.

After careful review of evidence retrieved at the scene, we have concluded this was a deliberate act of terrorism, and the President concurs with our assessment.
Après examen des preuves retrouvées sur les lieux, nous avons conclu qu'il s'agissait d'un acte délibéré de terrorisme, et le Président est d'accord avec notre évaluation.