Translation for "est rétroactive" to english

Est rétroactive

• is retroactive

Translation examples

is retroactive

L'interdiction de la condamnation rétroactive
The prohibition of retroactive sentences

Certains de ces textes sont rétroactifs.
Some such orders are retroactive.

Le projet est rétroactif.
The project is retroactive.

a succédé, avec effet rétroactif
succeeded retroactively

Application rétroactive
Retroactive implementation

La décision de publication n'aura pas d'effet rétroactif.
There will be no retroactive disclosure.

Cette loi n'est pas rétroactive.
The bill is not retroactive.

N'étant plus associés, ma perte de confiance est rétroactive.
Now we're splits, the loss of my trust is retroactive.

La règle est rétroactive, donc si on peut prouver qu'il en ont utilisé au communales, ils devront déclaré forfait et on gagnera.
The rule is retroactive, so if we can prove that they used at Sectionals, they'll have to forfeit and we'll win.

Assurez vous que chaque interdiction d'importation est rétroactive.
Make sure every import ban is retroactive.