Translation for "en procès civil" to english

En procès civil

• in civil proceedings
• in civil trial

Translation examples

in civil proceedings

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.
Normally civil proceedings are instituted by writ of summons, petition or notice of motion.

Sur la question de la lenteur de la justice, il a affirmé que cela dépendait plus des cabinets d'instruction mais que les procès civils devraient commencer au mois de novembre passé, ce qui n'a pas été le cas.
He said that the slow pace of justice was more dependent on the investigations offices, but that the civil proceedings should have started last November, although they had not done so.

En fonction de ces facteurs, la Constitution des États-Unis prévoit différents types de garanties dans les procès civils impliquant les pouvoirs publics.
Depending on these factors, the United States Constitution mandates different types of guarantees in civil proceedings involving the government.

Le même principe est applicable aux procédures civiles concernant la discrimination raciale dans des procès civils.
The same principle is applicable to civil proceedings involving racial discrimination as in ordinary civil suits.

Dans les procès civils, le tribunal peut interdire l'accès du public pour des raisons telles que la protection d'informations classifiées, d'un secret commercial, d'intérêts importants des parties, ou des bonnes mœurs.
In civil proceedings the court may bar the public for reasons of protecting classified information, commercial secret, important interests of the parties or morality.

L'équité est également assurée dans les procès civils par la règle selon laquelle, lorsque le litige pourrait mettre une partie dans une situation précaire, un débat contradictoire doit être tenu.
Fairness in civil proceedings is also ensured by the requirement that where the dispute might result in serious hardship to a party, adversary hearings must be provided.

L'équité des procès civils est également assurée par l'exigence que lorsque la procédure judiciaire peut donner lieu à des "difficultés" graves à une partie, une audition contradictoire doit être tenue.
275. Fairness of civil proceedings also is ensured by the requirement that where they might result in serious "hardship" to a party adversary hearings must be provided.

Toutefois, la liberté individuelle d'un membre d'une mission de maintien de la paix ne peut faire l'objet d'aucune restriction à la suite d'un procès civil (par. 49).
However, the personal liberty of a member of the peacekeeping operation shall not be restricted as a result of such civil proceedings (para. 49).

Dans les procès civils, les mineurs de 7 ans n'ont pas de capacité pour témoigner (art. 617 du Code de procédure civile).
In civil proceedings, minors under age 7 lack legal capacity to give testimony (art. 617 of the Code of Civil Procedure).

in civil trial

112. Conformément à la législation arménienne, les hommes et les femmes jouissent de l'égalité des droits en ce qui concerne les procès civils et pénaux :
112. According to the legislation of the Republic of Armenia, women and men enjoy equal rights in both criminal and civil trials:

Comme dans les procès civils, l'aide juridictionnelle dans les procès pénaux est assurée si la personne poursuivie n'a pas d'avocat personnel par l'avocat de l'aide juridictionnelle (<<défenseur public>>), dont les fonctions sont régies par la loi no 131 du 30 octobre 1996 intitulée <<Réforme du Bureau du défenseur public>>.
As in civil trials, legal assistance in criminal trials, if the prosecuted person does not have a personal lawyer, shall be provided by the public defender, whose functions are disciplined by Law no. 131 of 30 October 1996 Reform of the Office of the Public Defender.

256. Le droit à l'utilisation de sa langue maternelle ou à l'établissement de procèsverbaux dans cette langue a également été reconnu aux personnes qui ne connaissent pas la langue albanaise dans le cadre de procédures au cours du procès civil.
The right to use the mother tongue or to compiling records in that language has been recognized for persons who do not know the Albanian language, even during judicial civil trials.

L'exemption ne s'étend pas à l'obligation qui incombe à la partie perdante d'un procès civil de défrayer la partie adverse.
Such an exemption does not include the obligation to reimburse the costs to the opposite party when losing a civil trial.

16. En règle générale, la défense dans les procès et, par voie de conséquence, la capacité d'agir dans les procès civils relèvent d'un avocat légalement inscrit à l'Association créée par le décret des capitaines-régents no 11 du 1er février 1995 et librement choisi par la partie au procès.
16. As a general principle, the defence in trials and, therefore, the power to perform acts in civil trials is entrusted to a lawyer legally registered in the Association established by Regency Decree no. 11 of 1 February 1995 and freely chosen by the party in trial.