Translation for "effet rétroactif" to english

Effet rétroactif

• retroactive effect
• retroactively

Translation examples

retroactive effect

Cette disposition avait un effet rétroactif au 30 décembre 1994.
The provision had retroactive effect as of 30 December 1994.

Effet rétroactif de la loi pénale
The retroactive effect of a criminal law

1) L'agrément judiciaire est révoqué par le tribunal avec effet rétroactif:
(1) The judicial granting shall be revoked by the court with retroactive effect:

Articles 15 (Interdiction des lois à effet rétroactif) et 16
Articles 15 (Ban on laws with retroactive effect)

La loi antérieure a été abrogée, mais sans effet rétroactif.
The former law has been repealed, although without retroactive effect.

Enfin, ce texte encadre l'enregistrement de la résidence permanente avec effet rétroactif des personnes originaires des autres États successeurs de l'ex-RFSY, qui se voient délivrer un permis avec effet rétroactif.
Moreover, it regulates the registration of permanent residence with retroactive effect in respect of the citizens of other successor states to the former SFRY who are to be issued with such a permit with retroactive effect.

Les lois pénales ne peuvent avoir d'effet rétroactif.>>.
Criminal laws may not have retroactive effect.

En raison de son caractère spécial, cette disposition aura un effet rétroactif.
In view of its special nature, the new provision will have retroactive effect.

Article 15 (Effet rétroactif des lois)
Article 15 (Retroactive effect of the law)

Cette augmentation est à effet rétroactif, même pour les années antérieures à 1992.
The increase is given retroactive effect, also for years prior to 1992.