Translation for "donner un effet rétroactif" to english

Donner un effet rétroactif

• give retroactive effect

Translation examples

give retroactive effect

44. En 2005, le Bureau du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a exhorté le Ministre de l'intérieur à finir de mettre au point des décisions complémentaires tendant à donner un effet rétroactif au permis de résidence permanente de toutes les personnes y ayant droit.
44. In 2005, the CoE-Commissioner urged the Ministry of Interior to immediately continue and finalise the issuance of supplementary decisions giving retroactive effect to the permanent residence permit of all those persons, who are entitled to it.

D'une part, beaucoup de systèmes juridiques refusent à juste titre de donner un effet rétroactif à une règle nouvelle, à moins que la partie en cause n'ait déjà soulevé le point dont il s'agit devant un tribunal interne.
For one thing, many legal systems properly decline to give retroactive effect to a new rule unless a party has previously raised the issue in the domestic courts.

En ce qui concerne l’article 7, la délégation mexicaine partage le point de vue de la CDI qui estime que dans le cas particulier d’une succession d’États, il est utile de pouvoir donner un effet rétroactif à l’attribution de nationalité.
31. With regard to article 7, his delegation shared the view of the Commission that in the particular case of a succession of States, it was useful to be able to give retroactive effect to attribution of nationality.

Par conséquent, l'État partie maintient que, en application de l'alinéa f de l'article 2 du Protocole facultatif, le Comité n'est pas compétent pour examiner la présente communication, et que son examen reviendrait à donner un effet rétroactif à la Convention et porterait également atteinte à la distinction fondamentale entre violation et réparation qui sous-tend le droit de la responsabilité des États.
Therefore, the State party maintains that the Committee is not competent to examine the present communication in accordance with article 2 (f) of the Optional Protocol; that its examination would amount to giving retroactive effect to the Convention; and that it would also undermine the fundamental distinction between violation and reparation that underlies the law of State responsibility.