Translation examples
noun
100. L'expulsion d'étrangers est réglementée par une loi qui date de 1936 et qui, en pratique, est tombée en désuétude.
100. The expulsion of aliens is governed by an old national law dating from 1936 which in practice has fallen into disuse.
L'emploi généralisé d'une seule langue supposerait que non seulement l'espagnol mais aussi les autres langues officielles tombent en désuétude.
The widespread use of a single language would mean that not only Spanish, but the other official languages, would fall into disuse.
Certaines coutumes, comme celles qui régissent les affaires d'adultère, sont toujours reconnues alors que d'autres sont tombées en désuétude.
Some customary practices -- such as those pertaining to the handling of cases of adultery -- were still recognized while others were falling into disuse.
La souveraine a le droit d'être consultée, d'encourager ou de mettre en garde, mais son droit de veto est depuis longtemps tombé en désuétude.
The Sovereign has the right to be consulted, the right to encourage and the right to warn, but the right to veto legislation has long since fallen into disuse.
En dehors de ces enclaves, les services de protection sociale et les services publics réglementaires tombent en désuétude, tandis que les forces du marché continuent à fonctionner.
Outside the walls, welfare and regulatory services fall into disuse but market forces continue to operate.
Dans les zones rurales, la règle selon laquelle une femme ne peut quitter la maison qu'avec l'autorisation de son mari est en train de tomber en désuétude.
In rural areas of Yemen, the convention that a woman may go out of her house only with her husband's permission is falling into disuse.
Les connaissances purement livresques se perdent vite, ce qui conduit à l'analphabétisme par leur désuétude, et provoque une sorte de sclérose du cerveau.
Mere book knowledge was quickly lost, leading to illiteracy through disuse and hence a form of brain drain.
Ou elles sont tombées en désuétude devant l'avancée des technologies et ils les ont été fondues et ont disparues
Or they fell into disuse with the advent of other technologies, and so they melted them down and they're gone.
Le très humble crustacé a disparu et, pour une raison ou une autre, le mot est tombé en désuétude.
The humble crustacean disappeared and for some reason or other the word fell into disuse.
Un poème, tombé en désuétude au 17e siècle.
Nothing more than a little verse really. It fell into disuse after the 17th century.
noun
Saint-Marin ne pouvait accepter la recommandation ci-dessus, du fait que cette ancienne disposition du jus commune, tombée en désuétude, n'était plus appliquée depuis plus d'un siècle.
San Marino is not in a position to accept the recommendation above, since the ancient ius commune provision ceased to be applied more than a century ago, having fallen into desuetude.
La désuétude était un processus qui entraînait l'extinction d'une loi: celle-ci était abrogée et cessait ainsi d'exister.
Desuetude is a way to extinguish a ius commune rule: a rule is repealed and no longer exists.
Le représentant de l'Autriche évoque la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de son pays concernant la pratique des traités dans laquelle d'anciens traités ont été invalidés parce que tombés en désuétude, et il note que certaines dispositions de traités conclu avec la Suisse sont devenues inapplicables pour cause d'obsolescence ou de non-application mutuelle ou parce qu'elles avaient été violées.
63. He cited the jurisprudence of the Austrian Constitutional Court with regard to treaty practice, under which earlier treaties had been invalidated through desuetude, and noted that some provisions of treaties signed between Switzerland and Austria had been rendered inapplicable owing to obsolescence, mutual non-application or because of having been breached.
À titre d’exemple, la reconnaissance de belligérance dans les conflits internes est virtuellement tombée en désuétude.
For example, recognition of belligerency in internal armed conflict is in virtual desuetude.
64. S'agissant de la règle du jus commune faisant obligation à tout étranger de présenter un <<garant>> pour pouvoir engager une action au civil, Saint-Marin a indiqué qu'étant tombée en désuétude, cette loi n'était plus appliquée depuis plus d'un siècle.
64. Regarding the ius commune rule requesting a "guarantee" to enable a foreigner to file a civil suit, San Marino indicated that it had ceased to be applied more than a century earlier, having fallen into desuetude.
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