Translation for "desuetude" to french

Desuetude

noun

• désuétude

Translation examples

désuétude noun

San Marino is not in a position to accept the recommendation above, since the ancient ius commune provision ceased to be applied more than a century ago, having fallen into desuetude.
Saint-Marin ne pouvait accepter la recommandation ci-dessus, du fait que cette ancienne disposition du jus commune, tombée en désuétude, n'était plus appliquée depuis plus d'un siècle.

Desuetude is a way to extinguish a ius commune rule: a rule is repealed and no longer exists.
La désuétude était un processus qui entraînait l'extinction d'une loi: celle-ci était abrogée et cessait ainsi d'exister.

63. He cited the jurisprudence of the Austrian Constitutional Court with regard to treaty practice, under which earlier treaties had been invalidated through desuetude, and noted that some provisions of treaties signed between Switzerland and Austria had been rendered inapplicable owing to obsolescence, mutual non-application or because of having been breached.
Le représentant de l'Autriche évoque la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de son pays concernant la pratique des traités dans laquelle d'anciens traités ont été invalidés parce que tombés en désuétude, et il note que certaines dispositions de traités conclu avec la Suisse sont devenues inapplicables pour cause d'obsolescence ou de non-application mutuelle ou parce qu'elles avaient été violées.

For example, recognition of belligerency in internal armed conflict is in virtual desuetude.
À titre d’exemple, la reconnaissance de belligérance dans les conflits internes est virtuellement tombée en désuétude.

64. Regarding the ius commune rule requesting a "guarantee" to enable a foreigner to file a civil suit, San Marino indicated that it had ceased to be applied more than a century earlier, having fallen into desuetude.
64. S'agissant de la règle du jus commune faisant obligation à tout étranger de présenter un <<garant>> pour pouvoir engager une action au civil, Saint-Marin a indiqué qu'étant tombée en désuétude, cette loi n'était plus appliquée depuis plus d'un siècle.

They nonetheless cease to apply as a result of desuetude or if set aside by bilateral treaties.
Ils cessent de s'appliquer s`ils tombent en désuétude ou s'ils sont annulés par des traités bilatéraux.