Translation examples
Donc, même si le droit islamique, ou les systèmes qui en dérivent, reconnaissaient le principe de la responsabilité délictuelle en cas d’incitation à la rupture de contrat, une telle responsabilité serait très limitée.
Thus even if Islamic law, or systems based upon it, were to recognize the principle of tortious liability for inducing breach of contract, such liability would be very limited.
10. Responsabilité pénale et délictuelle 165 - 168 62
10. Criminal and tortious liability 165 - 168 68
Par exemple, pour des raisons historiques – limitations imposées à la responsabilité contractuelle par les règles concernant la relativité des contrats, absence de principe général relatif à la responsabilité délictuelle, limites imposées par les formes d’actions – le droit coutumier a établi d’autres catégories de responsabilité qui ne sont ni contractuelles ni délictuelles (quasi-contrat, restitution ...).
For example, for historical reasons — limitations on contractual liability imposed by rules relating to consideration and privity, the lack of any general principle of tortious liability, the limitations imposed by the forms of action — the common law developed further categories of liability that were neither contractual or tortious (quasi-contract, restitution …).
Il est toutefois deux éléments qui restreignent la responsabilité délictuelle en cas d’immixtion dans des relations contractuelles.
14. Two things, however, limit the possibility of tortious liability under Islamic law for interference with contractual relations.
La Cour a statué que l'établissement d'une ligne de piquetage secondaire est généralement légal, sauf en cas de conduite délictuelle ou criminelle.
The Court ruled that secondary picketing is generally lawful unless it involves tortious or criminal conduct.
Les mineurs ne sont pas exonérés de la responsabilité accessoire, qui est déterminée en fonction du degré de prudence exigé des mineurs en âge de commettre des actes délictuels.
Minors are not released from liability for contributory guilt, which is determined according to the degree of caution required of minors of tortious age.
Dans certains systèmes, des comportements qui seraient constitutifs de fraude commerciale peuvent aussi donner lieu à des poursuites du chef de fautes délictuelles comme la fourniture de fausses informations ou le dol.
In some systems, the same conduct that would constitute commercial fraud may give rise to actions based on deliberate tortious conduct such as misrepresentation or deceit.
Pour interférence délictuelle dans des relations contractuelles.
Yes, for tortious interference with contractual relations.
Il n'y a aucune ingérence délictuelle du commerce ici.
There has been no tortious interference of trade here.
Vous attaquez Chumhum pour interférence délictuelle avec avantage économique potentiel ?
Judge Marx: You're suing Chumhum for tortious interference with prospective economic advantage?
Injonction, procès de contrefaçon de brevet, interférence délictuelle et rapport de danger environnemental.
Restraining order, patent infringement suit, tortious interference, and environmental hazard report.
Avec l'interférence délictuelle, plus grande est la vérité plus élevés sont les dommages.
Well, with tortious interference, I'm afraid, the greater the truth, the greater the damage.
Pourquoi faire un procès pour interférence délictuelle ?
Mr. Boseman, why are you suing for tortious interference?
Dans les deux sens nous remplissons une plainte pour ingérence délictuelle.
Either way, we are filing a claim for tortious interference.
Une interférence délictuelle requiert la preuve que celle-ci soit intentionnelle ou consciente.
Your Honor, tortious interference requires proof of either purposeful or knowing interference.
Il faudrait s'en tenir au dispositif normal concernant la responsabilité civile délictuelle.
The normal arrangements of tort would suffice.
Loi sur les plaintes contre les actes délictuels de l'administration fédérale
page Federal Tort Claims Act
du lieu de commission des faits lorsqu'il s'agit d'une procédure délictuelle pénale
The place where the offence was committed, in the case of a criminal tort.
275. Autres actions fondées sur la responsabilité quasi délictuelle.
275. Other statutory tort claims.
La loi sur la responsabilité délictuelle, en vigueur depuis 2010, assigne une responsabilité délictuelle en cas d'accident nucléaire d'une installation nucléaire civile.
The Tort Liability Law, which has been in place since 2010, stipulates tort liability in the event of a nuclear accident in civil nuclear facilities.
L'acheteur avait intenté une action fondée sur la contravention au contrat et la responsabilité quasi-délictuelle du vendeur.
The buyer brought claims for breach of contract and tort.
La charge de la preuve, en droit pénal, se différencie de la responsabilité délictuelle par...
Uh, the burden of proof in criminal law, it differs from torts in as such... that, um...
La responsabilité délictuelle est une branche du droit se fondant sur la faute.
Torts is defined as the body of law concerned with civil wrongs.
Acte délictuel contre Roman Grant pour agression physique de Lois Henrickson lors de ladite expulsion forcée.
Tort action against Roman Grant for physical assault of Lois Henrickson in said forcible eviction.
Séparer ces chimpanzés cause une souffrance excessive, comme le stipule par la théorie de l'Acte Délictuel du Chimpanzé.
Separation of these chimps causes undue harm under the theory of... chimpanzee tort protection.
Quand ces lois délictuelles ont été rédigées, les législateurs n'ont jamais envisagé...
Certainly when these tort laws were drafted, the legislators never contemplated.
- La différence est minime. Avez-vous entendu parler de la théorie de l'Acte Délictuel du Chimpanzé ?
Have you heard of the theory of chimpanzee tort protection?
Et je vous rappelle, responsabilité délictuelle, prépondérance de la preuve.
And may I remind you, torts, preponderance of the evidence.
«Vu l’article 1382 c. civ ... le réseau de distribution sélective est opposable aux sociétés Allones et Direct Distribution et ... celles-ci ont commis une faute délictuelle par l’importation et la vente sans être distributeurs agréés...» Com 10 mai 1989, D 1989, p. 427 (cinquième espèce).
“In view of article 1382 of the Civil Code ... the selective distribution network can be used as evidence against the companies Allones and Direct Distribution, and ... they have committed a delict by importing and selling without being authorized distributors ...” Com 10 mai 1989, D 1989, p.427 (5e Espèce).
10. Le problème spécifique dans cette affaire réside dans le fait que le Tribunal de haute instance et la Cour suprême d'appel aurait dû élargir la notion de " tort >> dans le droit délictuel en égard à l'obligation constitutionnelle de l'État de sauvegarder les droits des femmes.
The specific issue was whether the High Court and the Supreme Court of Appeal ought to have broadened the concept of "wrongfulness" in the law of delict in the light of the State's constitutional duty to safeguard the rights of women.
La pleine responsabilité délictuelle lui est conférée dès l'âge de 14 ans.
A minor acquires full delict responsibility at the age of 14.
Le droit à l'intimité de la vie privée figure dans le droit de la responsabilité civile délictuelle.
The right to privacy was included in the civil law of delict.
Son importance tient au fait qu'elle entraîne des conséquences pour l'Etat auteur de l'acte illicite, qui varient selon l'importance de l'engagement enfreint, c'est-à-dire qu'elle pourrait amener des conséquences normalement liées à une responsabilité délictuelle pour la plupart des infractions (délits), ou celles qui sont liées à la responsabilité pénale, pour les infractions particulièrement graves (infractions criminelles).
Its significance is that it leads to consequences for the wrongdoing State which vary according to the importance of the obligation breached, i.e. it could lead to the consequences normally associated with delictual responsibility for most breaches (delicts) or to those associated with criminal responsibility for particularly serious breaches (crimes).
«toute personne, qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur elle, commet une faute délictuelle à l’égard de la victime de l’infraction...» Ibid.
“Anyone who knowingly assists another to breach a contractual obligation owed by that other commits a delict as regards the victim of the breach ...” Ibid.
La notion de «capacité délictuelle» soulève un autre problème : elle met beaucoup trop l’accent sur la question de la violation.
A further difficulty with the notion of “delictual capacity” is its undue focus on the question of breach.
Le droit islamique ne comporte pas de catégorie générale de règles applicables à la responsabilité délictuelle.
12. Islamic law embodies no general category of rules of delictual responsibility.
On a dit aussi que la responsabilité des États n’était ni criminelle ni délictuelle mais internationale.
112. The view was also expressed that State responsibility was neither criminal nor delictual but international.
crimes" et responsabilité "délictuelle" 241 - 259 128
and "delictual" responsibility . 241 - 259 118
I. Responsabilité «criminelle» et responsabilité «délictuelle»
I. The distinction between “criminal” and “delictual” responsibility
I. La distinction entre responsabilité pour «crimes» et responsabilité «délictuelle» (suite)
I. The distinction between “crimes” and “delictual” responsibility (continued)
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