Translation for "tort" to french

Tort

• délit
• délictuelle

Translation examples

délit

C. Tort and delict 126 34
C. Délits civils 126 36

C. Tort and delict
C. Délits civils

Civil remedies, such as remedies in tort law, are not affected by the recommendations.
Les recours au civil, tels que ceux que prévoit la législation sur les délits civils, ne sont pas affectés par ces recommandations.

For example, bribery may be indicative of the tort of conspiracy.
Par exemple la prévarication peut être un élément constitutif du délit de complot.

A Tort in Privacy
Un délit civil pour atteinte à la vie privée

(e) The tort of passing off
e) Le délit de plagiat

You packed my book on torts, writs and subpoenas.
T'as emporté mon livre sur les délits, brefs et assignations.

I just saw an amazing documentary on tort reform.
J'ai vu un documentaire étonnant sur la réforme de délit.

Sam, she's not interested in torts and writs.
Sam, ce ne sont pas les délits et les brefs qui l'intéressent.

I'm your torts Professor.
Je suis votre professeur de délits.

There is a tort for the disclosure of private facts.
Il y a délit de divulgation de faits privés.

Constitutional law, torts, contracts.
Droit constitutionnel, délits, contrats.

Something they taught you in torts?
Un truc qu'ils t'ont appris en délit civil ?

I don't care what torts really are.
Je me fiche de ce que sont les délits. Oh.

Ah, the terror of tort!
Les délices du délit !

Uh, torts are a-a legal...
Uh, les délits sont juridiquement...

délictuelle

The normal arrangements of tort would suffice.
Il faudrait s'en tenir au dispositif normal concernant la responsabilité civile délictuelle.

page Federal Tort Claims Act
Loi sur les plaintes contre les actes délictuels de l'administration fédérale

The place where the offence was committed, in the case of a criminal tort.
du lieu de commission des faits lorsqu'il s'agit d'une procédure délictuelle pénale

275. Other statutory tort claims.
275. Autres actions fondées sur la responsabilité quasi délictuelle.

The Tort Liability Law, which has been in place since 2010, stipulates tort liability in the event of a nuclear accident in civil nuclear facilities.
La loi sur la responsabilité délictuelle, en vigueur depuis 2010, assigne une responsabilité délictuelle en cas d'accident nucléaire d'une installation nucléaire civile.

The buyer brought claims for breach of contract and tort.
L'acheteur avait intenté une action fondée sur la contravention au contrat et la responsabilité quasi-délictuelle du vendeur.

Uh, the burden of proof in criminal law, it differs from torts in as such... that, um...
La charge de la preuve, en droit pénal, se différencie de la responsabilité délictuelle par...

Torts is defined as the body of law concerned with civil wrongs.
La responsabilité délictuelle est une branche du droit se fondant sur la faute.

Tort action against Roman Grant for physical assault of Lois Henrickson in said forcible eviction.
Acte délictuel contre Roman Grant pour agression physique de Lois Henrickson lors de ladite expulsion forcée.

Separation of these chimps causes undue harm under the theory of... chimpanzee tort protection.
Séparer ces chimpanzés cause une souffrance excessive, comme le stipule par la théorie de l'Acte Délictuel du Chimpanzé.

"General principles of tort law."
"Principes généraux de la loi délictuelle"

Certainly when these tort laws were drafted, the legislators never contemplated.
Quand ces lois délictuelles ont été rédigées, les législateurs n'ont jamais envisagé...

The code violation doesn't sound in tort law.
La violation du code ne semble pas délictuelle.

Have you heard of the theory of chimpanzee tort protection?
- La différence est minime. Avez-vous entendu parler de la théorie de l'Acte Délictuel du Chimpanzé ?

And may I remind you, torts, preponderance of the evidence.
Et je vous rappelle, responsabilité délictuelle, prépondérance de la preuve.