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Translation examples
noun
On trouvera ciaprès une liste des crimes pour lesquels la peine capitale a été prescrite avec indication du décret d'approbation: meurtre et viol, décret no 173; meurtre et viol, décret no 174; meurtre et viol, décret no 175; meurtre, agression à l'arme blanche et actes obscènes, décret no 228; assassinat, décret no 227; meurtre et viol, décret no 229; meurtre, décret no 283; actes obscènes, décret no 284; assassinat, décret no 285; meurtre pour vol, décret no 307; parricide avec préméditation, décret no 308; meurtre de trois enfants commis à l'occasion d'un vol, décret no 309; assassinat, décret no 352; meurtre et vol, décret no 353; assassinat, décret no 354, assassinat, décret no 369.
Following are the crimes and the decrees approving the death penalty: murder and rape, Decree No. 173; murder and rape, Decree No. 174; murder and rape, Decree No. 175; murder, stabbing and obscene act, Decree No. 228; deliberate murder, Decree No. 227; murder and rape, Decree No. 229; murder, Decree No. 283; and obscene act, Decree No. 284; deliberate murder, Decree No. 285; murder for the purpose of robbery, Decree No. 307; deliberate patricide, Decree No. 308; murder of three children in the course of robbery, Decree No. 309; deliberate murder, Decree No. 352; murder and robbery, Decree No. 353; deliberate murder, Decree No. 354 and deliberate murder, Decree No. 369.
c) Contresigner les décrets-lois, les décrets d'urgence et les autres décrets et décisions stipulés par la Constitution et par la loi.
(c) To approve legislative decrees, emergency decrees and the other decrees and decisions provided for by the Constitution and the law.
76. La loi no 70 a fait l'objet des décrets d'application suivants: décret no 1332 de 1992, décret no 2313 de 1993, décret no 2374 de 1993, décret no 1374 de 1994, décret no 2314 de 1994, décret no 1745 de 1995, décret no 2248 de 1995, décret no 2249 de 1995, décret no 2344 de 1996, décret no 1320 de 1998, décret no 1627 de 1996 et décret no 1122 de 1998.
76. Act No. 70 has been regulated by the following decrees: Decree No. 1332 of 1992, Decree No. 2313 of 1993, Decree No. 2374 of 1993, Decree No. 1374 of 1994, Decree 2314 of 1994, Decree No. 1745 of 1995. Decree No. 2248 of 1995, Decree 2249 of 1995, Decree No. 2344 of 1996, Decree No. 1320 of 1998, Decree No. 1627 of 1996 and Decree No. 1122 of 1998.
93. En 2003, la peine capitale a été prononcée à l'encontre de plusieurs individus pour les crimes suivants: meurtre et vol, décret no 63; assassinat et vol, décret no 64; meurtre et vol à main armée, décret no 157; meurtre et vol, décret no 296; assassinat, décret no 297; assassinat, décret no 298; assassinat, décret no 411; meurtre du conjoint, décret no 412; meurtre, vol et pillage, décret no 428; meurtre crapuleux, décret no 430; assassinat, décret no 429.
In 2003 the death penalty was implemented on a number of criminals convicted of the following crimes: murder and robbery, Decree No. 63; deliberate murder and robbery, Decree No. 64; murder and armed robbery, Decree No. 157; murder and robbery, Decree No. 296; deliberate murder, Decree No. 297; deliberate murder, Decree No. 298; deliberate murder, Decree No. 411; murder of husband, Decree No. 412; murder, robbery and looting, Decree No. 428; murder for a base motive, Decree No. 430 and deliberate murder, Decree No. 429.
Je suis ici pour décréter que mon décret concernant mes pieds est un décret que je décrète abandonné à jamais.
I am hereby decreeing that my new no-feet-touching decree is a decree I am un-decreeing forever.
noun
Le montant de ces aides est fixé par un décret présidentiel.
Social payments were established by a presidential edict.
Le décret prévoit certaines mesures complémentaires pour sauvegarder les droits de l’homme dans la République.
The Edict provides for certain additional measures to safeguard human rights in the Republic.
La Chine doit immédiatement lever tous les décrets et dispositions légales restreignant la liberté de religion.
China should immediately revoke all edicts and other legal constraints on the exercise of religious freedom.
Un décret correspondant du chef de l'Etat est en cours d’élaboration (voir les observations sur l’article 2).
A corresponding Edict of the Head of State is being prepared (cf. the comments on art. 2).
20. Les décrets des Taliban interdisent de fait la participation des femmes aux affaires publiques.
Taliban edicts have placed a virtual ban on women in the public sphere.
Le chef de l'État publie chaque année un décret fixant un quota de rapatriement pour les oralmans.
Each year the head of State issues an edict establishing a repatriation quota for oralmans.
Comme suite au décret de juillet susmentionné et conformément au Statut des activités de l'ONU en Afghanistan, une équipe de travail ONU/ONG chargée d'étudier les incidences du décret et de proposer des recommandations générales a été créée.
54. Following the July Edict and the "Statute on the Activities of the United Nations in Afghanistan" a United Nations/NGO task force was established to study the implications of the edict and to identify policy recommendations.
Continuer d'exiger l'abrogation de tous les décrets discriminatoires à l'égard des femmes et la cessation de toutes les formes de discrimination à leur encontre;
Continue to call for the repeal of all edicts and the end to all forms of gender discrimination;
noun
Actuellement, en cas de menace pour la santé publique et/ou l'environnement, les autorités peuvent agir dans le cadre d'autres décrets pris par les territoires insulaires, tels que le Décret sur les résidus, le Décret sur les nuisances et le Décret sur le respect des réglementations.
Currently, when there is a threat to public health and/or the environment, the authorities can take action under various other island ordinances, such as the Waste Products Ordinance, the Nuisance Ordinance and the Police Ordinance.
- Décret relatif au contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires et décret du Département fédéral de l'économie
- Ordinance on the Control of Chemicals Usable for Civilian and Military Purposes and the Ordinance of the EVD
noun
Le caractère répressif du régime et le système de gouvernement par décret, qui repose sur le culte de la personnalité, se traduisent par de graves atteintes aux libertés fondamentales.
22. Given the repressive nature of the State and the Government's cult-based fiat, basic freedoms are markedly constrained.
Les décisions prises à la majorité des États Membres ne devraient pas être modifiées dans l'intérêt de quelques-uns par décret administratif.
Decisions taken by the majority of Member States should not be changed in the interest of a few through administrative fiat.
Les lois ne pouvaient être modifiées que par la négociation et la persuasion et non par décret du Gouvernement.
Laws could only be changed through negotiation and persuasion and not by government fiat.
L'Australie était profondément préoccupée de ce que les Fidji étaient gouvernées par décrets administratifs et dirigées par un Gouvernement provisoire conduit par le commandant en chef des forces armées fidjiennes.
Australia was deeply concerned that Fiji was being ruled by administrative fiat and by an interim Government headed by the Commander of Fiji's military.
Lorsque les droits civils, économiques, culturels et religieux des minorités sont en jeu, la majorité ne peut pas s'imposer par décret.
Where civic, economic, cultural and religious rights of minorities are concerned, the majority may not rule by fiat.
Il a exprimé l'intention de rendre le personnel mobile pour ainsi dire par décret - de permuter 20 % du personnel d'un service à l'autre.
He has expressed an intention to implement staff mobility by fiat -- to swap 20 per cent of the staff across departments.
De plus, les taux de change ne se décident pas à coups de décrets administratifs.
Moreover, exchange rate changes are not simply matters of administrative fiat.
Le projet de loi même prévoit de fixer par décret les sommes ainsi dues par les entreprises de pays tiers.
The bill itself would establish the liability of third-country companies by fiat.
Et on ne peut pas avoir un gouvernement qui fonctionne par décret.
And we can't run a government by presidential fiat.
Vous êtes, par décret présidentiel, sommé de foutrement essayer de mettre la raclée à votre chef suprême.
You are hereby directed by presidential fiat to try your damnedest to kick your commander in chief's ass.
On nous laisse là, nos contrats sont annulés, nos soldats diffamés, notre souveraineté est menacée par un décret du Congrès.
Instead, we sit here, our contracts are canceled, our soldiers vilified, our corporate sovereignty is threatened by congressional fiat.
Cet autocrate républicain radical régit par décret et par loi martiale. Il a apposé son nom à cette haineuse et illicite
Radical Republican autocrat, ruling by fiat and martial law, affixed his name to his heinous and illicit
Depuis 5 ans, nous n'avons pas un vrai gouvernement, mais un accord tacite entre un chef militaire et une femme politique, pour diriger par décrets.
What we had these past five years isn't a true government, but a tacit agreement between a military strongman and a political strongwoman to rule together by fiat.
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