Translation for "ordinance" to french

Ordinance

noun

• ordonnance
• décret
• arrêté

Translation examples

ordonnance noun

Adoption Ordinance Sabah 1960 and the Adoption Ordinance Sarawak 1958
Ordonnance de Sabah de 1960 sur l'adoption et Ordonnance de Sarawak de 1958 sur l'adoption

The Societies Ordinance and the Public Order Ordinance were two of those six ordinances.
L'ordonnance relative aux associations et l'ordonnance relative à l'ordre public figuraient parmi ces six ordonnances.

The Ordinances in question (or the relevant provisions made under them) were the Societies Ordinance, the Television Ordinance, the Telecommunication Ordinance, the Broadcasting Authority Ordinance, the Public Order Ordinance and regulations under the Emergency Regulations Ordinance.
Les ordonnances en question (ou les dispositions adoptées en vertu de ces instruments) étaient l'ordonnance relative aux sociétés, l'ordonnance relative à la télévision, l'ordonnance relative aux télécommunications, l'ordonnance relative à l'autorité de la radiodiffusion et de la télévision, l'ordonnance relative à l'ordre public et la réglementation adoptée en vertu de l'ordonnance relative à la réglementation de l'état d'urgence.

The provisions in law including the Prison Ordinance, Training Centres Ordinance, Drug Addiction Treatment Centres Ordinance, Detention Centres Ordinance, Rehabilitation Centres Ordinance, and Mental Health Ordinance, provide for an effective system to ensure that the rights of prisoners are protected and all prisoners are treated equally.
Les dispositions de la loi, notamment de l'Ordonnance sur les prisons, l'Ordonnance sur les centres de formation, l'Ordonnance sur les centres de traitement de la toxicomanie, l'Ordonnance sur les centres de détention, l'Ordonnance sur les centres de réhabilitation et l'Ordonnance sur la santé mentale, prévoient un système efficace pour garantir que les droits des prisonniers sont protégés et que tous les prisonniers sont traités de la même manière.

These were the Television Ordinance, the Telecommunication Ordinance and the Broadcasting Authority Ordinance.
Il s'agit de la Television Ordinance (ordonnance sur la télévision), de la Telecommunication Ordinance (ordonnance sur les télécommunications) et de la Broadcasting Authority Ordinance (ordonnance sur l'Office de radio et télédiffusion).

War ordinances and other ordinances of significance to defence
Les ordonnances de guerre et autres ordonnances revêtant une importance pour la défense;

19. The Criminal Law (Miscellaneous Provisions) Ordinance 2003 made various amendments to the Crimes Ordinance and the Criminal Justice Ordinance.
19. L'Ordonnance de 2003 sur le droit pénal (dispositions diverses) a apporté diverses modifications à l'Ordonnance sur les infractions et à l'Ordonnance sur la justice pénale.

That's what the ordinance says.
c'est ce que l'ordonance dit.

Amendment to the ordinance:
Amendement à l'ordonnance :

This ordinance can't go through.
L'ordonnance ne passera pas.

The trash ordinance--
L'ordonnance de collecte des déchets.

Here the ordinance.
Voici l'ordonnance.

Ordinance of Closure by injunction...
"ordonnance de fermeture pour..."

A serious military ordinance.
Une sérieuse ordonnance militaire.

The Gay Rights Ordinance.
L'ordonnance pour les droits des gais.

Firearms and Ammunition Ordinance
Ordonnance relative aux armes à feu

décret noun

Currently, when there is a threat to public health and/or the environment, the authorities can take action under various other island ordinances, such as the Waste Products Ordinance, the Nuisance Ordinance and the Police Ordinance.
Actuellement, en cas de menace pour la santé publique et/ou l'environnement, les autorités peuvent agir dans le cadre d'autres décrets pris par les territoires insulaires, tels que le Décret sur les résidus, le Décret sur les nuisances et le Décret sur le respect des réglementations.

But self-denying ordinances are not enough.
Cependant, le renoncement par décret ne suffit pas.

Municipal ordinances were no exception.
Les décrets municipaux n'y font pas exception.

Contravention National Ordinance on Narcotics
Violation du décret national sur les narcotiques

Draft Ordinance on Equal Treatment
Projet de décret sur l'égalité de traitement

- Ordinance on the Control of Chemicals Usable for Civilian and Military Purposes and the Ordinance of the EVD
- Décret relatif au contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires et décret du Département fédéral de l'économie

Ordinances of the States
Décrets des États

Contravention of Firearms Ordinance
Violation du décret sur les armes à feu

City's got an ordinance.
Y a un décret de la ville.

What is Ordinance 22-B?
Qu'est-ce que le décret 22-B ?

- You tell him about the ordinance? - No.
- Tu lui as parlé du décret?

- What ordinance, Sheriff Pile?
- Quel décret, shérif Pile? - Kyle.

Citywide gun control ordinances.
Décret de contrôle d'armes dans la ville.

No, no, uh, heavy ordinances, okay?
Non, euh, décrets stricts, d'accord ?

And I am in violation of Ordinance 22-B.
Et je viole le décret 22-B.

There's an ordinance against that too.
II y a aussi un décret qui interdit ça.

We're all ordinance brides.
On est toutes des épouses du décret.

Us ordinance husbands aren't allowed to.
Les maris du décret ne peuvent pas faire de retrait.

arrêté noun

The above-mentioned Ordinance was repealed in August 2009.
L'Arrêté susmentionné a été abrogé en août 2009.

(101) 2nd Ordinance for Amendment of the Ordinance on Small Combustion Plants (1st Federal Immission Control Ordinance)
101) Deuxième arrêté concernant la modification de l'arrêté sur les petites installations à combustion (premier arrêté fédéral sur la réduction des immissions)

Among the model GAD Codes are in Davao City (Ordinance No. 5004-1997), Cotabato Province (Ordinance No. 202-2000), Misamis Occidental Province (Ordinance No. 26-2000), Quezon Icty (Ordinance No. 1036-2001) and Angeles City (Ordinance No. 634-1998).
Les codes modèles concernant l'intégration des femmes dans le développement sont ceux de Davao City (Arrêté no 5004-1997), de la province de Cotabato (Arrêté no 202-2000), de la province occidentale de Misamis (Arrêté no 26-2000), de Quezon City (Arrêté no 1036-2001) et d'Angeles City (Arrêté no 634-1998).

This list is established by an act of government (Ordinance).
La liste est établie par arrêté gouvernemental.

(30) Amendment of the Heating-systems Ordinance (HeizAnlV)
30) Modification de l'arrêté sur les systèmes de chauffage (HeizAnlV)

(65) Ordinance on packaging
65) Arrêté sur le conditionnement

The limitations for all women in the Ordinance concern:
Les restrictions de l'arrêté applicables à toutes les femmes sont les suivantes:

(64) Proposal for a fertilizer ordinance
64) Proposition concernant un arrêté sur les engrais

(90) Proposal for an Ordinance on Heat Use
90) Proposition d'arrêté sur l'utilisation de la chaleur

(ii) Model Local Ordinance Against Trafficking in Persons - Existing Anti-Trafficking Ordinances from all over the country were gathered and analyzed in order to come up with a model that showcases the essential features of a good anti-trafficking ordinance.
ii) Modèle d'arrêté local contre la traite des êtres humains - Les arrêtés pris contre la traite dans tout le pays ont été réunis et analysés afin d'élaborer un modèle qui présente les caractéristiques essentielles d'un bon arrêté anti-traite.

- Forviolating the smoking ordinance?
- Pour avoirviolé l'arrêté municipal?

A city ordinance, huh?
Un arrêté municipal, c'est cela ?

- It's a city-wide ordinance.
- En fait, c'est un arrêté municipal.

No-gun ordinance, huh?
Un arrêté qui interdit les armes ?

City ordinance 132R prohibits the begging.
L'arrêté municipal 132R interdit la mendicité.

The city passed that ordinance, remember?
C'est un arrêté municipal, vous vous rappelez ?

- Forviolating any ordinance.
- Pour avoirviolé n'importe quel arrêté.

There was some ordinance.
À cause d'un arrêté.

Against the opium ordinance.
Contre l'arrêté contre l'opium.