Translation for "droits fonciers autochtones" to english

Droits fonciers autochtones

• aboriginal land rights
• indigenous land rights

Translation examples

aboriginal land rights

Le 31 mai 2006, le Gouvernement australien a présenté au Parlement des amendements à la loi de 1976 du Territoire du Nord sur les droits fonciers autochtones afin de faciliter les locations individuelles à long terme sur des terres appartenant aux autochtones dans le Territoire du Nord.
136. On 31 May 2006, the Australian Government introduced legislative amendments to the Aboriginal Land Rights (Northern Territory) Act 1976 into Parliament to facilitate individual, long term leasing on Indigenous held land in the Northern Territory.

Quoique les droits fonciers autochtones ne soient pas expressément protégés par le Cinquième Amendement, le Congrès a pris des mesures pour indemniser directement les tribus pour la perte de leurs droits, notamment par le biais de la Commission des réclamations chargée de statuer sur les réclamations indiennes contre le Gouvernement fédéral (Indian Claims Commission).
While aboriginal land rights were not expressly protected by the Fifth Amendment, Congress had taken measures to compensate tribes directly for the loss of their rights, in particular through the Indian Claims Commission established to resolve Indian claims against the Federal Government.

Un exemple positif en Amérique du Nord est celui du Canada : les droits fonciers autochtones préexistant à la loi constitutionnelle de 1982 bénéficient de la protection de la Constitution en vertu de l'article 35 de ladite loi, tout comme le règlement des revendications foncières et les traités y afférents.
A positive example in North America is Canada, whose Constitution Act of 1982, section 35, gives constitutional protection to thenexisting aboriginal land rights; and land claim settlements, as treaties, are now similarly given constitutional protection.

Le 11 août 1998, le Comité avait demandé au Gouvernement australien de lui fournir des renseignements sur les modifications qu’il envisageait d’apporter à la loi de 1993 intitulée Native Title Act (loi sur les droits fonciers autochtones) ou qu’il y avait récemment apportées, les changements de politique intervenus en ce qui concerne les droits fonciers des aborigènes, et les fonctions du Commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres.
On 11 August 1998, the Committee requested the Government of Australia to provide it with information on changes recently projected or introduced to the 1993 Native Title Act, on any changes of policy as to Aboriginal land rights, and on the functions of the Aboriginal and Torres Strait Islander Social Justice Commissioner.

Au Canada, les droits fonciers autochtones préexistant à la Loi constitutionnelle de 1982 bénéficient de la protection de la Constitution en vertu de l'article 35 de ladite loi, tout comme le règlement des revendications foncières et les traités y afférents.
In Canada, the Constitution Act of 1982, section 35, gives constitutional protection to then-existing aboriginal land rights; and land claim settlements, as treaties, are now similarly given constitutional protection.

2. Le Comité a demandé au Gouvernement australien de lui fournir des informations sur les modifications récemment envisagées ou apportées à la loi de 1993 intitulée Native Title Act (loi sur les droits fonciers autochtones), sur les changements de politique intervenus dans l'État partie en ce qui concernait les droits fonciers des aborigènes et sur les fonctions du Commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres.
2. The Committee requested the Government of Australia to provide it with information on the changes recently projected or introduced to the 1993 Native Title Act, on any changes of policy as to Aboriginal land rights, and of the functions of the Aboriginal and Torres Strait [Islander] Social Justice Commissioner.

Agissant dans le cadre de sa procédure d’alerte rapide, le Comité a adopté la décision 1 (53) sur l’Australie le 11 août 1998 (A/53/18, par. 22), demandant des informations à l’État partie sur trois sujets de préoccupation : les modifications envisagées à la loi de 1993 intitulée Native Title Act (loi sur les droits fonciers autochtones); les changements de politique intervenus en ce qui concerne les droits fonciers des aborigènes; et les modifications des fonctions du Commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres.
1. Acting under its early warning procedures, the Committee adopted decision 1(53) on Australia on 11 August 1998 (A/53/18, para. 22), requesting information from the State party regarding three areas of concern: proposed changes to the 1993 Native Title Act; changes of policy as to Aboriginal land rights; and changes in the position or function of the Aboriginal and Torres Strait Islander Social Justice Commissioner.