Translation for "droits des obtenteurs" to english

Droits des obtenteurs

• breeders' rights
• plant breeders rights

Translation examples

breeders' rights

À l'heure actuelle les droits des obtenteurs sont mieux protégés que ceux des agriculteurs.
Currently plant breeders’ rights are given greater protection than farmers’ rights.

Ainsi, de nombreux pays sont instamment invités à adopter le régime créé par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, qui favorise les droits des obtenteurs.
Thus, many such countries are being urged to adopt the regime created under the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV) which favours plant breeders' rights.

La protection des droits des obtenteurs impose chaque année une charge économique aux agriculteurs qui sont souvent les premiers fournisseurs de matériel génétique des obtenteurs.
Protection of plant breeders’ rights places an annual economic burden on farmers, who are often the original providers of germ plasm to plant breeders.

Ces lois, qui régissent les brevets, les droits d'auteur, les droits des obtenteurs de plantes, les dessins et les marques, montrent leurs limites avec l'apparition de nouvelles technologies.
This system of laws, which includes patents, copyrights, plant breeders' rights, designs and trademarks, is being

a) Un enseignement concernant l'application effective des règles internationales pertinentes et l'utilisation des mécanismes ou des procédures, en particulier en ce qui concerne les brevets et les droits d'auteur, la protection des droits des obtenteurs et l'enregistrement des marques collectives et des marques de garantie;
(a) Teaching in the effective application of existing relevant international rules and the use of mechanisms or procedures, in particular, with respect to patents and copyright, the securing of plant breeders' rights and the registration of collective trademarks and certification marks;

En vertu d'un acte précédent (1978), la portée minimum du droit de l'obtenteur exige de soumettre à son autorisation préalable "la production à des fins d'écoulement commercial, la mise en vente et la commercialisation du matériel de multiplication végétative de la variété protégée".
Under an earlier (1978) Act, the minimum scope of the plant breeder's right requires that the holder's prior authorization is necessary for “the production for purposes of commercial marketing, the offering for sale and the marketing of propagating material of the protected variety”.

Bien qu'un certain nombre de pays qui n'autorisent pas le brevetage des végétaux soient parties à la Convention 1991 de l'UPOV, cet instrument ne doit pas être vu comme un obstacle à l'introduction d'exceptions pour la recherche dans les législations protégeant les droits des obtenteurs.
Although a number of countries not allowing patents on plants are parties to the 1991 UPOV Convention, this instrument should not be seen as an obstacle to establishing research exemptions in legislation protecting plant breeders' rights.

Le contraste avec la protection internationale des droits des obtenteurs et des brevets pris par les industriels est tout à fait frappant.
This is in sharp contrast with the enforcement, at international level, of plant breeders' rights and biotech-industry patents.

Les variétés végétales peuvent également être protégées en reconnaissant les droits des obtenteurs.
13. Plant varieties may be protected, alternatively, by the recognition of plant breeders' rights.

Ces droits sont dévolus à la communauté internationale qui, en tant que dépositaire pour les générations présentes et futures d'agriculteurs, doit assurer à ces derniers tous les bénéfices qui leur reviennent et les aider à poursuivre leur action." Il est à noter que les droits des obtenteurs sont conférés à des particuliers et à des sociétés alors que les droits des agriculteurs sont dévolus à la communauté internationale.
These rights are vested in the international community, as trustees for present and future generations of farmers, for the purpose of ensuring full benefits to farmers and supporting the continuation of their contributions”. Note that plant breeders’ rights are vested in individuals and companies, whereas farmers’ rights are vested in the international community.