Translation for "dont le tribunal" to english

Dont le tribunal

• whose court

Translation examples

whose court

74. M. WEISSBRODT se félicite des observations que vient de faire M. Fix Zamudio, dont le tribunal a joué un grand rôle dans le règlement des questions soulevées par les états d'exception, ainsi que des observations de M. Ali Khan.
74. Mr. WEISSBRODT welcomed the remarks of Mr. Fix Zamudio, whose court had played an important role in dealing with the issues involved in states of emergency, and those of Mr. Ali Khan.

En outre, en vertu de l'article 9, le régime d'allocation des fonds publics disponibles est celui de la Partie Contractante, dont les tribunaux sont compétents.
596. Moreover, under article 9, the system of payment of public funds shall be that of the Contracting Party whose courts have jurisdiction.

La Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents prend les dispositions nécessaires pour qu'un seul de ses tribunaux soit compétent pour un accident nucléaire déterminé.
638. The Contracting Party whose courts have jurisdiction shall also ensure that only one of its courts shall have jurisdiction in relation to any one nuclear incident.

Mme Hampson invite instamment les États dont les tribunaux n'appliquent pas le droit pénal sur la base de la juridiction universelle à mettre en place une législation interne pour permettre de juger les personnes présumées être les auteurs de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité.
She urged States whose courts did not apply criminal law on the basis of universal jurisdiction to enact domestic legislation that would make it possible to try the presumed authors of war crimes or crimes against humanity.

b) Dans tous les autres cas, aux tribunaux de la Partie Contractante qui est désignée par accord entre les Parties Contractantes dont les tribunaux auraient été compétents en vertu de l'article XI.
(b) In any other case, jurisdiction will lie with the courts of that Contracting Party which is determined by agreement between the Contracting Parties whose courts would be competent under article XI.

Les produits du crime ou les biens équivalents qui ont été confisqués peuvent être remis en tout ou en partie au pays étranger dont un tribunal a prononcé le jugement, sur la base d'un traité international conclu par la Fédération de Russie.
Funds obtained by criminal means or assets of equivalent value which have been confiscated may be transmitted in full or in part to the foreign State whose court handed down the decision regarding confiscation, in accordance with the relevant international agreement to which the Russian Federation is a party.

Élément important commun à ces affaires, il semble que l'État dont les tribunaux sont saisis et l'État dont les biens sont en cause soient convenus de l'interprétation à donner à ces instruments.
An important factor in such cases appears to have been that the State in whose courts the matter is being considered and the State whose property is in issue have agreed on the interpretation to be given to such agreements.