Translation for "donne un accord" to english

Donne un accord

• give an agreement
• provides an agreement

Translation examples

give an agreement

628. Il a été décidé que le 1er septembre de l'année précédant la session serait considéré comme la date limite à laquelle l'Etat partie qui a été choisi par le Comité pour présenter son rapport devrait avoir donné son accord par écrit, de préférence par télécopieur.
628. It was decided to set 1 September of the year preceding the session as a formal deadline by which date a State party that had been selected by the Committee to present its report should give its agreement in writing, preferably by fax.

Si le Gouvernement donne son accord de principe, il dispose d'un délai d'un an pour déposer le texte du projet de loi correspondant sur le bureau de l'Assemblée.
If the Government gives its agreement in principle, it has a period of one year in which to deposit the text of the relevant draft law at the National Council's bureau.

provides an agreement

L'auteur a donné son accord le 14 juillet 2010 et, conformément au paragraphe 34 de l'annexe à la décision I/7, le projet de conclusions a été transmis le 3 août 2010 pour observations à la partie concernée et à l'auteur.
The communicant provided its agreement on 14 July 2010 and, in accordance with paragraph 34 of the annex to decision I/7, the draft findings were then forwarded for comments to the Party concerned and to the communicant on 3 August 2010.