Translation for "distribution exclusive" to english

Distribution exclusive

• exclusive distribution

Translation examples

exclusive distribution

Les demandeurs suisses et le défendeur établi en Allemagne avaient conclu un contrat de distribution exclusive concernant un genre particulier de cercueils.
The Swiss plaintiffs and the defendant based in Germany had entered into an exclusive distribution agreement for a particular kind of coffin.

Restore avait accordé à K.I.P. la distribution exclusive d'équipements automobiles Restore au Canada mais un différend avait surgi quant à la portée de l'exclusivité.
Restore had granted K.I.P. exclusive distribution of Restore's automobile products in Canada but a dispute had arisen as to the scope of the exclusivity.

Les règles d'exemption applicables aux accords de distribution exclusive renvoient au Règlement (CEE) No 1983/83 sur l'application de l'article 85 3) du Traité de Rome à des catégories d'accords de distribution exclusive.
The exemption rules on exclusive distribution agreements refer to Commission Regulation (EEC) No. 1983/83 on the Application of article 85 (3) of the Treaty of Rome to categories of exclusive distribution agreements.

Le défendeur italien les distribuait en Italie conformément à un accord de distribution exclusive conclu avec le demandeur.
The Italian defendant distributes these engines in Italy according to an exclusive distribution agreement with the plaintiff.

i) Distribution exclusive de biens ou services, fragmentation de marchés et accords visant à ne pas produire ou distribuer certains biens ou à ne pas offrir certains services;
(i) Exclusive distribution of goods or services, market segmentation and agreements not to produce or distribute goods or to provide services.

La société autrichienne et l'une des deux sociétés russes avaient conclu un accord de distribution exclusive.
The Austrian company and one of the two Russian companies had concluded an exclusive distribution agreement.

Les pratiques concernées sont notamment la distribution exclusive, la protection territoriale ainsi que la discrimination et le dumping en matière de prix.
Among the areas covered are exclusive distribution, exclusive territories and discriminatory and predatory pricing.

Les juridictions du premier et du second degré avaient établi, et les faits de l'espèce avaient confirmé, qu'un accord de distribution exclusive avait été conclu entre les deux sociétés.
It had been established by the courts and confirmed by the case file that an agreement had been concluded between the two companies on exclusive distribution.