Translation for "exclusive distribution" to french

Exclusive distribution

• distribution exclusive

Translation examples

distribution exclusive

The Swiss plaintiffs and the defendant based in Germany had entered into an exclusive distribution agreement for a particular kind of coffin.
Les demandeurs suisses et le défendeur établi en Allemagne avaient conclu un contrat de distribution exclusive concernant un genre particulier de cercueils.

Restore had granted K.I.P. exclusive distribution of Restore's automobile products in Canada but a dispute had arisen as to the scope of the exclusivity.
Restore avait accordé à K.I.P. la distribution exclusive d'équipements automobiles Restore au Canada mais un différend avait surgi quant à la portée de l'exclusivité.

The exemption rules on exclusive distribution agreements refer to Commission Regulation (EEC) No. 1983/83 on the Application of article 85 (3) of the Treaty of Rome to categories of exclusive distribution agreements.
Les règles d'exemption applicables aux accords de distribution exclusive renvoient au Règlement (CEE) No 1983/83 sur l'application de l'article 85 3) du Traité de Rome à des catégories d'accords de distribution exclusive.

The Italian defendant distributes these engines in Italy according to an exclusive distribution agreement with the plaintiff.
Le défendeur italien les distribuait en Italie conformément à un accord de distribution exclusive conclu avec le demandeur.

(i) Exclusive distribution of goods or services, market segmentation and agreements not to produce or distribute goods or to provide services.
i) Distribution exclusive de biens ou services, fragmentation de marchés et accords visant à ne pas produire ou distribuer certains biens ou à ne pas offrir certains services;

The Austrian company and one of the two Russian companies had concluded an exclusive distribution agreement.
La société autrichienne et l'une des deux sociétés russes avaient conclu un accord de distribution exclusive.

Among the areas covered are exclusive distribution, exclusive territories and discriminatory and predatory pricing.
Les pratiques concernées sont notamment la distribution exclusive, la protection territoriale ainsi que la discrimination et le dumping en matière de prix.

It had been established by the courts and confirmed by the case file that an agreement had been concluded between the two companies on exclusive distribution.
Les juridictions du premier et du second degré avaient établi, et les faits de l'espèce avaient confirmé, qu'un accord de distribution exclusive avait été conclu entre les deux sociétés.