Translation for "dispositions sur le travail" to english

Dispositions sur le travail

• labor provisions

Translation examples

labor provisions

La division du ministère du travail chargée de l'application des normes en matière d'emploi, de salaires et de temps de travail veille au respect des dispositions relatives au travail des enfants prévues dans la FLSA.
375. The Wage and Hour Division (WHD) of the U.S. Department of Labor's Employment Standards Administration, enforces the FLSA child labor provisions.

Sa stratégie de mise en œuvre s'articule sur les principes suivants : aide globale à l'application des règles, éducation, et programmes de vulgarisation s'adressant aux jeunes travailleurs, aux parents, aux éducateurs et aux employeurs; mise en place de partenariats avec d'autres entités gouvernementales et non gouvernementales pour promouvoir le respect de la législation applicable au travail des enfants; action d'éducation publique pour stimuler la connaissance et le soutien des dispositions visant le travail des enfants, et application vigoureuse des normes au moyen d'inspections motivées et ciblées des employeurs de jeunes travailleurs.
Its enforcement strategy is built around: comprehensive compliance assistance, education, and outreach programs directed at young workers, parents, educators and employers; the development of partnerships with other governmental and non-governmental entities to promote compliance with the child labor laws; public education efforts to foster awareness of and support for child labor provisions, and strong enforcement through directed and targeted investigations of employers of young workers.

Les contrevenants aux dispositions relatives au travail des enfants sont passibles de sanctions pécuniaires civiles et administratives pouvant aller jusqu'à 11 000 dollars par infraction et peuvent se voir infliger des amendes pénales d'un montant maximal de 10 000 dollars pour une infraction intentionnelle.
Violators of the FLSA's child labor provisions may be charged with administrative civil money penalties of up to $11,000 for each violation and may incur criminal fines of up to $10,000 for willful violations.