Translation for "dispositions des constitutions" to english

Dispositions des constitutions

• provisions of constitutions
• provisions of the constitutions

Translation examples

provisions of constitutions

143. En ce qui concerne l'élection des citoyens à la gestion des affaires publiques, les dispositions des constitutions et des lois sont souvent violées.
153. As for the election of citizens to take part in the conduct of public affairs, the provisions of constitutions and laws are frequently violated.

100. En ce qui concerne l'élection des citoyens à la gestion des affaires publiques, les dispositions des Constitutions et des lois sont souvent violées.
100. As for the election of citizens entrusted with the conduct of public affairs, the provisions of constitutions and laws have frequently been violated.

b) D'abroger toutes les dispositions des constitutions et des lois sur la nationalité qui sont discriminatoires à l'égard des femmes, en garantissant ainsi la pleine égalité de l'homme et de la femme s'agissant de l'acquisition, du changement ou de la conservation de la nationalité.
(b) Remove all provisions in Constitutions and nationality laws that discriminate against women, thereby ensuring full equality between men and women regarding the acquisition, change and retention of their nationality.

La Cour constitutionnelle avait décidé à deux occasions que cette disposition était constitutionnelle dans la mesure où elle relevait de la discipline militaire et de la capacité à mener le combat et n'était valide que dans le cas des actes commis entre soldats dans un casernement.
The Constitutional Court on two occasions had decided that such a provision was constitutional considering that it was meant for military discipline and sustenance of combat capabilities and only valid in the case of an act taking place between military personnel within a barrack.

La teneur des alinéas b) et d) a été modifiée et un nouvel alinéa e) a été ajouté; en vertu de ces dispositions, la Constitution de la République portugaise dispose dorénavant que l'État a pour mission de :
The contents of items b) and d) was modified, and a new item e) was introduced; under the terms of these provisions, the Constitution of the Portuguese Republic (CPR) now establishes that it is the duty of the State to:

En vue de donner pleinement effet aux droits garantis par cette disposition, la Constitution fait obligation à l'État de prendre des mesures législatives et autres, y compris des programmes et des politiques en faveur des personnes ou des groupes qui sont défavorisés en raison de la discrimination dont ils ont été victimes dans le passé.
To give full effect to the realisation of the rights guaranteed under this provision, the Constitution mandates the State to take legislative and other measures, including affirmative action programmes and policies designed to redress any disadvantage suffered by individuals or groups because of past discrimination.

Elle souhaite savoir quelles dispositions la Constitution contient à ce sujet.
She would like to know what provisions the Constitution contained on that subject.

10. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, la Constitution garantit à tous les citoyens le droit à l'égalité devant la loi et dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, << quelles que soient leur race, leur nationalité, leur origine ethnique, leur langue, leur religion, leur sexe, leurs opinions, leur affiliation politique, leur fortune ou leur origine sociale >> (art. 16, p.2).
10. In order to ensure the implementation of these provisions, the Constitution offers all citizens the right to equality before the law and in their relations with public authorities, "notwithstanding the race, nationality, ethnic origin, language, religion, sex, opinion, political affiliation, wealth or social origin" (art. 16, p. 2).

provisions of the constitutions

Dans une autre disposition, la Constitution prévoit que les étrangers résidant en Suède se trouvent sur un pied d'égalité avec les citoyens suédois dans un certain nombre de domaines.
Another provision of the Constitution Act lays down rules which give aliens in Sweden parity of status with Swedish citizens in a number of respects.

Les dispositions d'une constitution approuvée par le peuple dans un référendum, qui élargissait les bases de la démocratie dans un État social de droit et qui, en vérité, représentait l'avenir de notre pays ont suscité une violente opposition antidémocratique.
The provisions of a Constitution approved by the people in a referendum that expands the basis of democracy in a social State founded on law, and which is truly our country plan for all, have generated violent and anti-democratic opposition.

28. Pendant près de trente ans, la population ougandaise a été victime de diverses formes de violations des droits de l'homme en infraction aux dispositions des constitutions ougandaises (1962 et 1967) ainsi qu'à la Déclaration universelle des droits de l'homme et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, deux instruments auxquels l'Ouganda est partie.
For nearly three decades, the people of Uganda had suffered diverse forms of violations and human rights in contravention of the provisions of the Constitutions of Uganda (1962 and 1967) as well as the United Nations Universal Declaration of Human Rights and the African Charter on Human and People's Rights, to both of which Uganda is party.

Or, dans de nombreuses sociétés, l'enfant n'est pas considéré comme un citoyen à part entière et, par voie de conséquence, les dispositions d'ordre constitutionnel peuvent ne pas toujours s'appliquer aux enfants.
However, many societies did not regard children as full citizens and, consequently, the provisions of their constitutions might not always be applicable to children.