Translation for "discrimination présumée" to english

Discrimination présumée

• alleged discrimination

Translation examples

alleged discrimination

Aux PaysBas, chacun peut désormais s'adresser à ces services pour signaler un cas de discrimination présumée ou demander de l'aide ou des conseils.
Every member of the public can now apply to an ADV to report a case of alleged discrimination or ask for help and advice.

54. Par ailleurs, le Conseil national pour la prévention de la discrimination (CONAPRED) est habilité à recevoir des plaintes portant sur des actes de discrimination présumés.
54. In addition, complaints alleging discrimination may be submitted to CONAPRED.

Par conséquent, les dispositions de la Convention ne s'appliquaient pas en l'espèce, puisque celle-ci n'était pas en vigueur lorsque l'acte de discrimination présumé avait été commis.
Therefore, the Convention was not relevant for the Court's examination, since it was not in force when the alleged discrimination took place.

Les affaires de discrimination présumée pour des raisons ethniques ou autres sont rares, que les plaintes suivent la voie pénale ou civile.
- Cases of alleged discrimination for ethnic or other reasons are rare in both the criminal and non-criminal complaints track.

Aucune plainte ne faisait état d'actes de discrimination présumée de la part du personnel.
None alleged discrimination on the part of the Department's staff.

:: Examiner des faits relatifs à une discrimination présumée de son propre chef ou à l'initiative de tiers;
:: examine facts of the alleged discrimination on applications of third persons or proprio motu;

Dans les affaires de discrimination présumée, la Commission enquête sur l'affaire et répond au demandeur en s'appuyant sur les dispositions légales.
In cases of alleged discrimination, the Commission investigates the case and responds to the applicant based on legal provisions.

<< les actes de discrimination présumée proprement dits se sont produits, une fois pour toutes, au moment des licenciements.
The acts of alleged discrimination, properly understood, occurred and were complete at the time of the dismissals.

Les employés bénéficient par ailleurs d'une protection supplémentaire par le biais de dispositions qui réduisent la charge de la preuve dans les affaires de discrimination présumée.
Workers are also afforded additional protection through provisions that reduce the burden of proof in cases of alleged discrimination.

14. Pour combattre efficacement la discrimination, il est essentiel que le public signale les cas de discrimination présumée, que ce soit à ces services municipaux ou à la police.
14. For discrimination to be combated effectively, it is essential that members of the public report cases of alleged discrimination, either to an ADV or to the police.