Translation for "des poursuites civiles" to english
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Le 1er mars, l'intéressé a également engagé des poursuites civiles contre la métropole de Tokyo.
On 1 March he also filed a civil suit against the Metropolis of Tokyo.
Toute infraction à la loi donne lieu à poursuites civiles intentées par le salarié et constitue dans certains cas un délit pénal de la part de l'employeur.
Breach of this law is grounds for a civil suit by the employee, and in some instances constitutes a criminal offence of the employer.
56. Les fonctionnaires de police ne sont exempts ni de poursuites civiles ni de poursuites pénales.
56. Police constables are not immune from civil suit or criminal prosecution.
En outre, il est indiqué dans le rapport que la femme perd son locus standi dans les poursuites civiles et ne peut pas conclure de contrats ou inscrire un bien immeuble en son nom (par. 15.2.1 et par. 15.2.2).
Furthermore, it is indicated in the report that a woman loses her locus standi in civil suits and cannot conclude contracts or register immovable property in her name (paras. 15.2.1 and 15.2.2).
Dans de nombreux cas, les poursuites civiles procurent également un recours adéquat.
Civil suits also provided remedies in many cases.
328. En Ouganda, si une personne omet d'exécuter d'une obligation contractuelle, la partie lésée peut intenter des poursuites civiles.
In Uganda, if a person fails to fulfil a contractual obligation, the aggrieved party may institute a civil suit.
a) Étendre l'immunité de poursuites civiles pour ce qui concerne certains actes commis à l'occasion d'un conflit de travail.
(a) Extend the protection against civil suits for certain acts done in furtherance of trade disputes.
Cet ordre a été donné le jour même où le Gouvernement américain devait présenter ses conclusions dans le cadre des poursuites civiles que M. Idriss avait engagées le 26 février 1999 contre le Bureau du contrôle des avoirs étrangers.
It goes on to say that the order was issued on the same day that the Government was required to serve its answer in the civil suit filed by Mr. Idris on 26 February 1999 against OFAC.
197. D'autres dispositions du Code pénal des États-Unis prévoient le dédommagement obligatoire (18 U.S.C. 1593) et la confiscation des avoirs (18 U.S.C. 1594 b)), incriminent la tentative (18 U.S.C. 1595 a)) et donnent aux victimes la possibilité d'engager des poursuites civiles (18 U.S.C. 1595).
197. Additional provisions of the United States Criminal Code provide for mandatory restitution (18 U.S.C. 1593) and forfeiture (18 U.S.C. 1594 (b)), criminalize attempt (18 U.S.C. 1595(a)), and give victims an avenue for civil lawsuits (18 U.S.C. 1595).
Le gouvernement a invoqué le privilège de secrets d'État et d'autres doctrines d'immunité pour bloquer des poursuites civiles devant des tribunaux des États-Unis.
The Government had invoked the State secrets privilege and other immunity doctrines to block some civil lawsuits from being heard in United States courts.
À la suite de cette décision, le Service national des consommateurs (Sernac) et des organisations de défense des consommateurs ont engagé des poursuites civiles contre les trois pharmacies; ces affaires sont en cours.
Following the decision, the National Consumer Service (Sernac) and consumer organizations filed civil lawsuits against the three pharmacies involved in the cartel, which are ongoing.
Selon les informations reçues, les poursuites civiles engagées contre M. Mansoor et les autres personnes pour le préjudice psychologique causé par leurs critiques ont été abandonnées car les plaignants n'avaient pas qualité pour agir.
According to the information received, the civil lawsuits brought against Mr. Mansoor and others for causing psychological harm with their criticisms were dropped as the plaintiffs did not have standing.
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