Translation for "civil suits" to french

Civil suits

• poursuites civiles

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poursuites civiles

ARTICLE 11: CIVIL SUITS 66
Article 11 : Les poursuites civiles 62

On 1 March he also filed a civil suit against the Metropolis of Tokyo.
Le 1er mars, l'intéressé a également engagé des poursuites civiles contre la métropole de Tokyo.

Breach of this law is grounds for a civil suit by the employee, and in some instances constitutes a criminal offence of the employer.
Toute infraction à la loi donne lieu à poursuites civiles intentées par le salarié et constitue dans certains cas un délit pénal de la part de l'employeur.

56. Police constables are not immune from civil suit or criminal prosecution.
56. Les fonctionnaires de police ne sont exempts ni de poursuites civiles ni de poursuites pénales.

Furthermore, it is indicated in the report that a woman loses her locus standi in civil suits and cannot conclude contracts or register immovable property in her name (paras. 15.2.1 and 15.2.2).
En outre, il est indiqué dans le rapport que la femme perd son locus standi dans les poursuites civiles et ne peut pas conclure de contrats ou inscrire un bien immeuble en son nom (par. 15.2.1 et par. 15.2.2).

Civil suits also provided remedies in many cases.
Dans de nombreux cas, les poursuites civiles procurent également un recours adéquat.

In Uganda, if a person fails to fulfil a contractual obligation, the aggrieved party may institute a civil suit.
328. En Ouganda, si une personne omet d'exécuter d'une obligation contractuelle, la partie lésée peut intenter des poursuites civiles.

(a) Extend the protection against civil suits for certain acts done in furtherance of trade disputes.
a) Étendre l'immunité de poursuites civiles pour ce qui concerne certains actes commis à l'occasion d'un conflit de travail.

It goes on to say that the order was issued on the same day that the Government was required to serve its answer in the civil suit filed by Mr. Idris on 26 February 1999 against OFAC.
Cet ordre a été donné le jour même où le Gouvernement américain devait présenter ses conclusions dans le cadre des poursuites civiles que M. Idriss avait engagées le 26 février 1999 contre le Bureau du contrôle des avoirs étrangers.

Article 11: Civil suits
Article 11 : Poursuites civiles

You might also want to think about a civil suit.
Pensez aussi à une poursuite civile.

An aggressive attorney might move for a civil suit.
Un procureur hargneux pourrait pencher pour des poursuites civiles.

A civil suit would be a suit that you would take out as sort of a punitive move against the person who... who...
Une poursuite civile représente des mesures punitives contre la personne qui...

Also, um, to process a civil suit, you would need to know Mr Miller's whereabouts.
Et pour des poursuites civiles, il vous faudrait localiser M. Miller.

Yeah. She's got 'em all worried about some civil suit over that beatdown you got.
Elle les a tous effrayés avec des poursuites civiles due aux coups que tu t'es ramassés.

The civil suit can't proceed until the criminal case has been resolved.
Les poursuites civiles ne peuvent se poursuivrent avant que l'affaire pénale soit résolue.

So, let's review this civil suit, okay?
Parlons de cette poursuite civile.

after they won a civil suit against Big Tobacco.
après qu'ils ai gagnés une poursuite civile contre Big Tobacco.

To process a civil suit you need to know Mr. Miller's whereabouts.
Pour des poursuites civiles, il vous faudrait localiser M. Miller.

Strauss-Kahn still faces a civil suit here in New York.
Strauss-Kahn est toujours confronté à une poursuite civile ici à New York.