Translation for "de sursis" to english

De sursis

adjective

• probationary

Translation examples

probationary adjective

Le prévenu a été condamné à une peine privative de liberté d'une durée de deux ans avec sursis probatoire de trois ans.
The defendant was sentenced to two years of deprivation of liberty, with a conditional suspension of the execution of this penalty for a probationary period of three years.

Le tribunal accorde le sursis avec mise à l'épreuve à l'exécution d'une partie de la peine privative de liberté, aux trois conditions suivantes :
The Court shall, for a probationary period, suspend the execution of the remaining custodial sentence, when all the following conditions have been met:

Auparavant, les femmes ayant des enfants bénéficiaient de sursis avec mise en liberté surveillée dans le but d’éviter de les séparer de leurs familles.
Previously, women with children were granted extended probationary sentences in order to avoid separation from their families.

Toutes les peines ont été assorties du sursis et de trois ans de mise à l'épreuve.
All prison terms were pronounced on the condition of a three-year probationary period.

La période probatoire à accomplir au titre d'une peine prononcée avec sursis est d'un à trois ans.
The probationary period under suspended sentences may be from one to three years.

Le juge a été reconnu coupable d'une infraction pénale et le tribunal n'a pas décidé d'accorder le sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée;
When the judge has been convicted of a criminal offence and the court did not decide upon probationary suspension of the prison sentence

b) Le juge a été reconnu coupable d'une infraction pénale et le tribunal n'a pas décidé d'accorder le sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement;
(b) When the judge has been convicted of a criminal offence and the court did not decide probationary suspension of the prison sentence; or

Le Tribunal a condamné le prévenu à une peine privative de liberté d'un an avec sursis probatoire de trois ans.
The court sentenced the defendant to a penalty of one year of deprivation of liberty, with a conditional suspension of the execution of the penalty for a probationary period of three years.

En vertu du paragraphe 1 de l'article 43 du Code pénal, les peines d'emprisonnement ont été assorties d'un sursis, avec trois ans de mise à l'épreuve.
Under section 43, paragraph 1, of the Penal Code, the prison sentences were suspended, with a three-year probationary period.

Cette peine peut être assortie du sursis avec mise à l'épreuve d'un an sous contrôle du comité de probation.
This term should be suspended and replaced by a probationary term of one year with the proviso that the person in question does not commit an offence and is under the supervision of the Probation Service.