Translation for "d'imposer la peine" to english

D'imposer la peine

• to impose the sentence
• to impose penalty

Translation examples

to impose the sentence

Les autorités judiciaires devraient être encouragées à imposer des peines de substitution à la détention comme prévu par la loi.
(e) The judiciary should be encouraged to impose alternative sentences to detention as provided for by the law.

260. En cas de violation flagrante de ces circulaires, les tribunaux n'hésitent pas à imposer une peine à la personne concernée.
260. In the event of any blatant violations of these Circulars, the courts of law will not be hesitant to impose a sentence on the person concerned.

c) D'allouer des ressources suffisantes pour permettre de mener des enquêtes sur les cas de sévices, de poursuivre les auteurs des crimes et d'imposer des peines appropriées;
Ensure adequate resources in order to investigate cases of abuse, prosecute and impose adequate sentences for such crimes;

La mise en place de ce régime ne permet pas d'imposer la peine de bannissement.
Under these conditions, imposing a sentence of exile is forbidden.

Il interdit également l'octroi de licences pour la vente de ces armes et impose un peine de prison à vie en cas de violation de ces mesures.
It forbids the granting of licenses to trade in them under any circumstances and imposes a sentence of life in prison on violators.

Dans ce contexte, les tribunaux sont plus enclins à prononcer des peines d'emprisonnement et à imposer des peines plus longues.
In these contexts, courts are more likely to sentence offenders to imprisonment and impose longer sentences.

Le projet de loi vise également à imposer des peines plus sévères, c'est-à-dire quatre ans d'emprisonnement au minimum.
The Bill also seeks to impose stiffer sentences i.e. a minimum of four (4) years imprisonment.

De même, les juges de la Haute Cour sont habilités à imposer toute peine ou autre sanction prescrite par la loi.
Similarly, the judges of the High Court are empowered to impose any sentence or other penalty prescribed by law.

Cela, bien entendu, ne veut pas dire que le droit pénal moderne peut imposer des peines (privatives de liberté) à des personnes morales.
This of course does not mean that modern penal law may impose (custodial) sentences to legal persons.

to impose penalty

2) Facteurs à prendre en considération dans l'imposition des peines.
(2) Factors to be considered in imposing penalties.

340. La structure juridique mise en place contre la traite des êtres humains est satisfaisante, mais la pratique soulève le problème de l'imposition de peines trop légères.
340. The legal structure to combat trafficking in persons is satisfactory but it is a problem in practice, namely low imposed penalties.

Ladite constitution, dans son article 14 à propos des pouvoirs de jugement et de sanctions administratifs, dispose que seul le pouvoir judiciaire est habilité à imposer des peines.
Referring in article 14 to administrative trial and penalties, it further provides that the judiciary is the only organ with the power to impose penalties.

Selon les informations, cette loi fait obligation à la police d'aider les femmes à obtenir des soins médicaux et à trouver un refuge, et impose des peines en cas de manquement à ces obligations.
It also reportedly requires police to assist women in obtaining medical help and in finding shelter, and imposes penalties when such obligations are not met.

Il serait difficile de juger une affaire impliquant des personnes morales et d'imposer des peines à celles-ci, sans compter que la définition de la personne morale varie d'un système ou d'un pays à l'autre.
It would be difficult to adjudicate cases involving legal persons and to impose penalties on such organizations, and the definition of legal persons would vary from one legal system or country to another.

Il convient de souligner que l'imposition de peines pour un crime se rapportant à de la torture n'équivaut pas à l'imposition de peines pour la torture, vu la gravité de l'acte de torture en lui-même.
It must be emphasized that imposing penalties for a torture-related offence did not equate to imposing penalties for torture, in view of the seriousness of torture itself.

Au moment d'imposer une peine, le tribunal prend en considération la gravité de l'infraction, le degré de culpabilité du prévenu et ses éventuels antécédents judiciaires.
- In imposing penalties the court shall consider the gravity of the violation, the degree of culpability of the defendant, and any history of prior violations by the defendant.

ayant compétence pour imposer des peines
with jurisdiction to impose penalties

Pas plus que le Défenseur du peuple, ils n'ont compétence pour imposer des peines.
Like the Defensor del Pueblo, they have no jurisdiction to impose penalties.

b) S'employer avec détermination à mener des enquêtes et à poursuivre les auteurs de tels actes et, lorsqu'ils sont condamnés, leur imposer des peines adaptées à la gravité des actes commis;
(b) Vigorously investigate and prosecute perpetrators and, when convicted, impose penalties that are commensurate with the seriousness of the acts committed;