Translation for "peines imposées" to english

Peines imposées

• imposed sentences
• sentencing

Translation examples

imposed sentences

Selon la note d'exposé des motifs du tribunal de district de Floride (district du centre, division d'Ocala), datée du 15 décembre 2008, concernant la procédure d'habeas corpus engagée par l'auteur contre les États-Unis, le tribunal pouvait modifier la peine imposée au titre du chef d'inculpation no 93, qui a été déclaré irrecevable.
According to the Memorandum Opinion of the United States District Court, Middle District of Florida, Ocala Division, of 15 December 2008, in relation to the habeas corpus proceedings initiated by the author against the United States, the court could amend the imposed sentence with a view to Count 93, which was declared inadmissible.

Il se prévalait également de l'article 41 de la loi pénale, qui dispose que, lorsqu'il s'agit de fixer la peine pour une infraction passible d'une peine de réclusion perpétuelle qui n'est pas prescrite par la loi, la peine imposée par le tribunal ne devrait pas dépasser 20 ans d'emprisonnement.
It was also based on Section 41 of the Penal Law that stipulates that when sentencing for an offence which bears a sentence of life imprisonment that is not legally mandated, the court-imposed sentence should not exceed twenty years.

L'administration de la justice ne saurait violer le droit essentiel de tout être humain à la vie et c'est la raison pour laquelle il demande à ces autorités que les peines imposées soient conformes aux normes les plus élevées de respect des droits de l'homme.
The administration of justice must not violate the fundamental right to life of every human being. Therefore we urge these authorities to impose sentences consonant with the highest standards of respect for human rights.

Toutefois, en principe, le recours formé contre le jugement d'un collège de juges non professionnels ou d'un jury est tranché par une juridiction du deuxième degré (Haute cour régionale), qui peut réduire ou augmenter la peine imposée si l'appel a également été formé au détriment de l'accusé.
However, as a matter of principle, the appeal against a judgement by a panel of lay judges or a jury is decided by a secondinstance court (higher regional court), which may reduce or increase the imposed sentence or if the appeal was at least also lodged to the detriment of the convicted person.