Translation for "détention criminelle" to english

Détention criminelle

noun

• imprisonment

Translation examples

imprisonment noun

33. L'une des peines principales, outre la détention criminelle, les peines de prison pour une durée déterminée, la peine de prison à vie et la peine de mort, est celle de "contrôle" (art. 33).
33. One of the principal punishments, along with criminal detention, fixed—term imprisonment, life imprisonment and the death penalty, is “control” (art. 33).

L'emprisonnement pour un temps égal à la moitié, au plus, de celui pour lequel il aurait pu être condamné s'il encourt la peine de la réclusion criminelle de 10 à 20 ans ou de 5 à 10 ans, de la détention criminelle de 10 à 20 ans ou de 5 à 10 ans;
Imprisonment for a term equal to, at most, half the term to which he or she could have been sentenced for offences punishable by rigorous imprisonment or penal detention for terms of from 10 to 20 years or from 5 to 10 years;

5) Toute personne qui organise ou dirige à quelque niveau que ce soit un groupe de personnes aux fins de commettre l'infraction pénale visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article encourt une peine d'emprisonnement qui ne peut pas être inférieure à dix ans ou la détention criminelle.
5. Whoever organizes or directs at any level a group of people for the purpose of perpetrating the criminal offence referred to in paragraphs 1 and 2 of this article, shall be punished by imprisonment for a term not less than ten years or long-term imprisonment.