Translation for "dépenses être" to english

Dépenses être

• expenses to be
• expenses be

Translation examples

expenses to be

Le Code de procédure civile japonais établit un système d'aide judiciaire permettant aux personnes qui ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour assumer les dépenses liées à la préparation et au déroulement d'un procès, ou aux personnes dont le niveau de vie serait considérablement affecté par de telles dépenses, d'être exonérées de divers frais, notamment les frais de justice, dès lors que l'on ne peut considérer qu'il est improbable que la personne obtienne gain de cause (art. 82 et suiv. du Code de procédure civile).
155. The Code of Civil Procedure of Japan establishes a system of judicial aid whereby a person who lacks the financial resources to pay the expenses necessary for preparing for and conducting a suit, or a person who will suffer substantial detriment in his/her standard of living by paying such expenses, is granted grace of payment of judicial costs, etc. where it cannot be said that such person is unlikely to win the case (art. 82 and thereafter of the Code of Civil Procedure).