Translation for "expenses be" to french
Translation examples
155. The Code of Civil Procedure of Japan establishes a system of judicial aid whereby a person who lacks the financial resources to pay the expenses necessary for preparing for and conducting a suit, or a person who will suffer substantial detriment in his/her standard of living by paying such expenses, is granted grace of payment of judicial costs, etc. where it cannot be said that such person is unlikely to win the case (art. 82 and thereafter of the Code of Civil Procedure).
Le Code de procédure civile japonais établit un système d'aide judiciaire permettant aux personnes qui ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour assumer les dépenses liées à la préparation et au déroulement d'un procès, ou aux personnes dont le niveau de vie serait considérablement affecté par de telles dépenses, d'être exonérées de divers frais, notamment les frais de justice, dès lors que l'on ne peut considérer qu'il est improbable que la personne obtienne gain de cause (art. 82 et suiv. du Code de procédure civile).
The listed categories covered are home study fees and expenses, adoption expenses in the United States, foreign country program expenses, care of the child fees and expenses, translation and document expenses, contributions, post-placement and post-adoption reports fees and expenses, third party fees, and travel and accommodation expenses.
Les catégories ainsi énumérées sont les honoraires et les frais au titre du rapport sur le foyer adoptant, les frais d'adoption aux États-Unis, les frais afférents au programme dans le pays étranger, les honoraires et frais de prise en charge de l'enfant, les frais de traduction et de documentation, les contributions, les honoraires et frais au titre des rapports d'après placement et d'après adoption, les honoraires versés à des tiers et les frais de voyage et de logement.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test