Translation for "délit criminel" to english

Délit criminel

• criminal offense

Translation examples

criminal offense

2) Loi 7437 du 20 décembre 1985 - Inclut parmi les délits criminels, l'exécution d'actes se traduisant par un préjugé fondé sur la race, la couleur, le sexe ou le statut civil, et modifie le libellé de la Loi No 1389 du 3 juillet 1951 - la Loi Afonso Arinos;
2) Law 7,437 of 20 December 1985 - Includes, among criminal offenses, the performance of acts resulting from race, color, sex or civil status prejudice, and gives new wording to Law nº 1.389 of 3 July 1951 - the Afonso Arinos Law;

Oh, vos primes d'assurance augmenteront et cela vous fera une mauvaise publicité, mais la faute professionnelle n'est pas un délit criminel.
Oh, your insurance premiums may go up, and you may have some bad publicity, but, malpractice is not a criminal offense.

Un délit criminel dans cet État.
Criminal offense in this state.

Et bien, couvrir quelqu'un n'est pas un délit criminel, et je ne suis pas obligé d'informer le Procureur.
Well,a cover-up's not a criminal offense, so I'm not obligated to notify the D.A.

La simple possession ne constitue pas un délit criminel.
Simple possession doesn't constitute for a criminal offense.