Translation for "délinquants condamnés" to english

Délinquants condamnés

• sentenced offenders
• offenders

Translation examples

sentenced offenders

De même, elle peut donner son avis sur une demande d'amnistie présentée par un délinquant condamné (art. 20).
Similarly, the victim of a violent or sexual offence is entitled to express her/his opinion regarding a request for amnesty applied for by a sentenced offender (Section 20).

Les nouvelles règles proposées visent à concilier la nécessité de protéger la communauté contre la criminalité avec des garanties de procédure et des possibilités de traitement pour les délinquants condamnés.
The proposed new rules emphasize both community security against crime and procedural safeguards and treatment possibilities for sentenced offenders.

A l'heure actuelle, les délinquants condamnés à des peines de durée déterminée de sept ans ou plus ne peuvent être soumis à des mesures de liberté surveillée que pendant les six mois qui suivent leur élargissement.
At present, determinate sentence offenders serving seven years or more can be subject to post release conditions for a maximum period of six months only.

En outre, elle a la possibilité d'exprimer par écrit son avis sur le risque prévisible pouvant découler de la libération d'un délinquant condamné qui est sur le point de comparaître devant le comité de libération conditionnelle (art. 19).
In addition, victims of a violent or sexual offence are entitled to an opportunity to express their opinion, in writing, with regard to the foreseeable risk of releasing a sentenced offender who is about to be brought before the Parole Board (Section 19).

Les recherches médicales sur des délinquants condamnés sont interdites, même si ces derniers y consentent.
108. Medical research on sentenced offenders is rejected including on a voluntary basis.

Sa compétence s'étend dans la pratique aussi bien aux détenus avant jugement qu'aux délinquants condamnés.
The task is assumed in practice also to include detainees and sentenced offenders placed in the detention.

L'objet de la surveillance est d'éviter que le délinquant condamné ne commette une nouvelle infraction.
The idea of supervision is to prevent the sentenced offender from committing another crime.

Dans certains cas, le nombre de délinquants condamnés est inférieur à celui des affaires en cours.
In some cases, the number of sentenced offenders is less than those whose cases are still pending.

Les effectifs des services régionaux d'inspection consistent en une à deux personnes pour 140 délinquants condamnés à une peine de ce type, ce qui rend évidemment difficile le suivi de l'exécution des peines.
The regional inspection staff consists of one or two persons for 140 sentenced offenders, a level clearly too low to ensure the enforcement of sentences not involving deprivation of liberty.

offenders

Sur les mineurs délinquants recensés par les organes de la police criminelle et sur les mineurs délinquants condamnés (par type de délit).
Juvenile offenders registered by agencies of the criminal police and convicted juvenile offenders (by type of offence).