Translation for "déjudiciarisation" to english

Déjudiciarisation

• diversion
• diversionary
• diversions
• diverted

Translation examples

diversion

f) Programmes de déjudiciarisation
(f) Diversion Programmes

Les autres possibilités de déjudiciarisation sont notamment les suivantes :
Other diversion options include:

Oui, les cas de déjudiciarisation sont compris
Yes, instances of diversion INCLUDED

c) La reconnaissance légale de la déjudiciarisation et l'instauration d'options précises de déjudiciarisation;
(d) Legal recognition of diversion and provision of established diversion options;

Non, les cas de déjudiciarisation sont exclus
No, instances of diversion EXCLUDED

Projets de déjudiciarisation de la Garda pour les mineurs
Garda Youth Diversion Projects

g) la déjudiciarisation, y compris les procédures d'aiguillage (referral procedure) et l'adoption de dispositions législatives définissant les différentes formes possibles de déjudiciarisation;
(g) Diversion, including referral procedures and the legislating of diversion options;

Ventilation par sexe, âge au moment de la déjudiciarisation, origine ethnique, district d'origine, catégorie d'infraction, type de programme de déjudiciarisation.
Disaggregated by sex, age at time of diversion, ethnicity, district of origin, category of offence, type of diversion programme.

Programme de déjudiciarisation. Son casier est vierge.
Pretrial diversion program, there's no criminal record.

Vous faire entrer dans un programme de déjudiciarisation.
I can get you into a diversion program.

La déjudiciarisation n'est pas une tape sur les doigts.
Now, diversion is no wrist slap.

La déjudiciarisation va être un enfer.
Diversion is gonna be hell.

Je lui ai proposé une déjudiciarisation.
I offered her diversion.

C'est contre les règles de la déjudiciarisation ?
I'm sorry, is that against the rules of diversion?

Elle me propose une déjudiciarisation avant procès.
It's different. She's offering me pre-prosecution diversion.

Je me fous de la déjudiciarisation, ok ?
Okay, I don't give a shit about diversion, all right?

Entre la rechute de Jackie, l'arrestation, la prison, la déjudiciarisation...
Between Jackie's relapse, the arrest, jail, diversion...

C'est la déjudiciarisation, alors.
It's diversion, then.

diversionary

Elle constitue la base juridique d'une conception de justice réparatrice et de l'application de mesures de déjudiciarisation et de peines alternatives.
The Juvenile Justice Law provides a legal basis for the restorative justice approach and the application of diversionary measures and alternative sanctions.

Programmes de déjudiciarisation et de prévention 134 − 148 30
Diversionary and preventative programs 134 - 148 26

Programmes de déjudiciarisation et de prévention
Diversionary and preventative programs

Le coût, la disponibilité et l'efficacité des solutions de substitution à l'emprisonnement, notamment les mesures de prévention, d'intervention précoce, de déjudiciarisation et de réadaptation;
:: the cost, availability and effectiveness of alternatives to imprisonment, including prevention, early intervention, diversionary and rehabilitation measures;

b) Quelles sont les mesures de déjudiciarisation (telles que l'assignation à domicile ou la caution) couramment utilisées pour éviter la détention provisoire?
(b) What diversionary measures (such as house arrest or bail) are commonly used to avoid pre-trial detention?

e) Quelles mesures de déjudiciarisation et sanctions autres que la détention spécifiquement conçues pour les femmes délinquantes se sont révélées concluantes?
(e) What gender-specific options for diversionary measures and alternatives to imprisonment have proved successful?

Pour ce qui est de l'application de peines non privatives de liberté, il convient d'indiquer que la tendance à un recours accru à des dispositifs de déjudiciarisation se poursuit.
With regard to the use of alternative sentencing, there was still a trend towards greater use of diversionary measures.

Des mesures telles que la mise en garde, la rééducation et d'autres programmes de déjudiciarisation sont prises lorsque les circonstances s'y prêtent.
Cautioning, conferencing and other diversionary programs are also available in appropriate circumstances.

Conformément au projet de loi, des mesures de déjudiciarisation peuvent être prises à tout stade de la procédure.
According to the draft law, diversionary measures can be taken at any stage of legal proceedings.

diverted

560. Grâce aux mesures de rechange, les jeunes à faible risque ayant commis des infractions moins graves bénéficient de mesures de déjudiciarisation.
560. Under alternative measures, lower-risk youth who have committed less serious offences are diverted from the formal court system.

Trois ont bénéficié d'une mesure de déjudiciarisation et ont été sanctionnées par une mesure de rééducation par le travail.
Three persons were diverted from criminal liability and corrective labour as sanction was applied.

Il s'est également engagé à financer à partir de 2012/13 les services qui font leurs preuves quant à la déjudiciarisation des femmes.
It has also made a commitment from 2012/13 onwards to commission services that demonstrate their effectiveness in diverting women from custody.

Il appartient à la police ou à la Couronne, ou aux deux, de décider s'il y a lieu ou non d'avoir recours à la déjudiciarisation dans un cas donné.
Police and/or Crown decide whether to divert a case.