Translation for "déjà déposé" to english
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Elle a déjà déposé ses instruments de ratification de la Convention sur la diversité biologique et de la Convention cadre sur les changements climatiques.
It had already deposited its instruments of ratification of the Convention on Biodiversity and the Framework Convention on Climate Change.
Ledit protocole a été signé par 12 États, dont 8 ont déjà déposé un instrument de ratification ou d'adhésion.
This Protocol has been signed by 12 States, of which 8 have already deposited an instrument of ratification or acceptance.
En conséquence, le 24 septembre 1999, une majorité des États ayant déjà déposé leur instrument de ratification ont présenté au Secrétaire général une demande tendant à convoquer la Conférence en vue de faciliter l'entrée en vigueur du TICE.
43. Accordingly, on 24 September 1999, a majority of those States that had already deposited their instruments of ratification communicated to the Secretary-General a request to convene the Conference on Facilitating the Entry into Force of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty.
Aujourd'hui, le nombre des États signataires de la Convention est de 159, et 40 d'entre eux ont déjà déposé leurs instruments de ratification auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Today the number of States signatories to the Convention has reached 159 and 40 of them have already deposited their instruments of ratification with the Secretary-General of the United Nations.
En application de l'article XIV, le Pérou, parmi beaucoup d'autres pays ayant déjà déposé leur instrument de ratification, a prié le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire du Traité, de convoquer une conférence.
Pursuant to Article XIV, Peru, among many others that have already deposited their Treaty ratification instruments, requested the Secretary-General, in his capacity as Depositary of the Treaty, to convene the Article XIV conference.
1 292 407 dollars annoncés + 49 978 dollars déjà déposés au Fonds.
Pledges of $1,292,407 + $49,978 already deposited in the Trust Fund.
359 712 dollars annoncés + 36 060 déjà déposés au Fonds.
Pledges of $359,712 + $36,060 already deposited in the Trust Fund.
Toutefois, la plupart des instruments de ratification déjà déposés provenaient de pays en développement.
However, most of the ratifications already deposited came from developing countries.
Avec les 10 instruments déjà déposés, on obtiendrait ainsi le nombre de ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur du Protocole.
With the ten instruments of ratification already deposited, this would achieve the number required for entry into force.
En outre, le projet de loi proposé, appelé "Loi sur les blessures liées à l'Intifada" rendrait caduques les demandes d'indemnisation déjà déposées auprès des tribunaux israéliens et déchargerait le Service général de sécurité (SGS) de toute responsabilité en ce qui concernait le versement d'indemnités aux personnes affirmant avoir subi des blessures ou avoir été traumatisées au cours d'interrogatoires.
In addition, the proposed legislation, known as the Intifadah Injuries Law, would cancel compensation claims already filed in Israeli courts and would relieve the General Security Services (GSS) of responsibility for paying damages to persons claiming to have suffered physical or mental injuries during interrogation.
Le Comité note que, avant même que le Conseil d'administration ne parvienne à cette conclusion, le Koweït avait déjà déposé auprès de la Commission certaines des 603 réclamations, qui portaient notamment sur les pertes personnelles des membres de la famille des détenus décédés.
The Panel notes that Kuwait had already filed some of the 603 claims, which include personal losses of family members, with the Commission before the Governing Council reached this conclusion.
D'après l'État partie, l'auteur a déjà déposé une requête en vertu de cette loi.
The State party claims that the author has already filed a petition under this Act.
Les deux plaintifs avaient déjà déposé des requêtes auprès de la Commission européenne des droits de l'homme, qui les avait déclarées irrecevables.
Both complainants had already filed applications with the European Commission of Human Rights that had been declared inadmissible.
Plusieurs membres du Seimas avaient déjà déposé une requête auprès la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie pour qu'elle évalue la constitutionnalité de l'article 18 de cette loi.
A group of members of the Seimas have already filed an application with the Constitutional Court of the Republic of Lithuania requesting the Constitutional Court to assess the constitutionality of article 18 of the law.
En ce qui concerne l'attaque de la résidence familiale al-Daya - dans laquelle Israël a admis avoir commis une erreur opérationnelle ayant provoqué la mort de 23 civils - le Conseil palestinien des droits de l'homme a déposé une demande de dédommagement le 11 février 2009 et une requête pénale le 18 mai 2009, suite auxquelles il a reçu le 13 septembre 2009 seulement une lettre formelle accusant réception de sa requête et demandant une procuration (que le Conseil palestinien des droits de l'homme avait déjà déposée).
In the case of the attack on the al-Daya family residence - where Israel admitted it had made an operational error leading to the deaths of 23 civilians - PCHR filed the compensation form on 11 February 2009 and a criminal petition on 18 May 2009, only to receive a formal letter acknowledging receipt of its petition on 13 September 2009 and requesting a power of attorney (which PCHR had already filed).
Il avait déjà déposé plainte, le 12 juin 2007, devant le bureau du Procureur régional après que des policiers avaient offert à ses beaux-fils 500 000 tenges (soit environ 4 000 dollars des ÉtatsUnis) en échange du retrait de leurs plaintes et de celle de leur beau-père.
On 12 June 2007, he had already filed a complaint to the Regional Prosecutor's Office because police officers had offered his stepsons 500,000 tenge (approximately 4,000 USD) in exchange for the withdrawal of their complaints and their stepfather's complaint.
Elle a décidé, après avoir consulté les parties, de fixer une date limite pour le dépôt d’un contre-mémoire par le défendeur (le Nigéria), le requérant (le Cameroun) ayant déjà déposé un mémoire sur le fond de l’affaire;
The Court has decided that, after consultations with the parties, it will fix a time limit for the filing of a Counter-Memorial by the Respondent (Nigeria) since the Applicant (Cameroon) has already filed a Memorial on the merits of the case;
Tout accusé en fuite arrêté et traduit en justice, doit pouvoir prendre connaissance de son dossier et, en particulier, de l'acte d'accusation, des pièces justificatives et de tout autre document déjà déposé, les dossiers de l'accusation et les ordonnances et décisions rendues par un juge ou une Chambre (confirmation ou modification de l'acte d'accusation par exemple).
In case of arrest and trial of a fugitive, there will be a need to access the records of the case, including the indictment, supporting material and any other material already filed in the case, the Prosecution files and orders and decisions issued by a judge or Chamber (such as confirmation of, and amendments to, the indictment).
- Certains groupes de Palm Beach ont déjà déposé des plaintes.
- Some Palm Beach groups have already filed lawsuits.
Elle a déjà déposé une ordonnance pour avoir tous les chèques du compte de Meghan gelés dans l'attente d'une enquête pour fraude.
She's already filed a cease and desist order to have every check in Meghan's account frozen pending an investigation into fraud.
- Et ? Deux membres d'équipage ont déjà déposé plainte contre sa promotion et elle va peut-être avoir du mal à s'adapter. Mais B'Elanna va enrichir cet équipage.
Two crew members have already filed complaints about her promotion, and she may be in for a tough period of adjustment, but I think B'Elanna's going to make a fine addition to this crew.
Le père d'Andy Schiller, Clark Schiller, a déjà déposé une plainte contre l'agence.
Are two different things. Andy Schiller's father Clark Schiller Has already filed a massive lawsuit against the agency.
Et en anticipation de votre décision votre honneur, j'ai déjà déposé un appel interlocutoire.
And in anticipation of Your Honor's ruling, I have already filed an interlocutory appeal.
La SCLC a déjà déposé un appel contre la décision de Wallace.
The SCLC already filed an appeal against Wallace's orders this morning.
Il a déjà déposé la plainte, mais il a été pris par un autre cas, et il a pensé que vous pourriez le reprendre.
- Yes. He already filed the suit, but he got busy with another case, and he thought you'd be good to take it over.
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