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Translation examples
In addition, the proposed legislation, known as the Intifadah Injuries Law, would cancel compensation claims already filed in Israeli courts and would relieve the General Security Services (GSS) of responsibility for paying damages to persons claiming to have suffered physical or mental injuries during interrogation.
En outre, le projet de loi proposé, appelé "Loi sur les blessures liées à l'Intifada" rendrait caduques les demandes d'indemnisation déjà déposées auprès des tribunaux israéliens et déchargerait le Service général de sécurité (SGS) de toute responsabilité en ce qui concernait le versement d'indemnités aux personnes affirmant avoir subi des blessures ou avoir été traumatisées au cours d'interrogatoires.
The Panel notes that Kuwait had already filed some of the 603 claims, which include personal losses of family members, with the Commission before the Governing Council reached this conclusion.
Le Comité note que, avant même que le Conseil d'administration ne parvienne à cette conclusion, le Koweït avait déjà déposé auprès de la Commission certaines des 603 réclamations, qui portaient notamment sur les pertes personnelles des membres de la famille des détenus décédés.
The State party claims that the author has already filed a petition under this Act.
D'après l'État partie, l'auteur a déjà déposé une requête en vertu de cette loi.
Both complainants had already filed applications with the European Commission of Human Rights that had been declared inadmissible.
Les deux plaintifs avaient déjà déposé des requêtes auprès de la Commission européenne des droits de l'homme, qui les avait déclarées irrecevables.
A group of members of the Seimas have already filed an application with the Constitutional Court of the Republic of Lithuania requesting the Constitutional Court to assess the constitutionality of article 18 of the law.
Plusieurs membres du Seimas avaient déjà déposé une requête auprès la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie pour qu'elle évalue la constitutionnalité de l'article 18 de cette loi.
In the case of the attack on the al-Daya family residence - where Israel admitted it had made an operational error leading to the deaths of 23 civilians - PCHR filed the compensation form on 11 February 2009 and a criminal petition on 18 May 2009, only to receive a formal letter acknowledging receipt of its petition on 13 September 2009 and requesting a power of attorney (which PCHR had already filed).
En ce qui concerne l'attaque de la résidence familiale al-Daya - dans laquelle Israël a admis avoir commis une erreur opérationnelle ayant provoqué la mort de 23 civils - le Conseil palestinien des droits de l'homme a déposé une demande de dédommagement le 11 février 2009 et une requête pénale le 18 mai 2009, suite auxquelles il a reçu le 13 septembre 2009 seulement une lettre formelle accusant réception de sa requête et demandant une procuration (que le Conseil palestinien des droits de l'homme avait déjà déposée).
On 12 June 2007, he had already filed a complaint to the Regional Prosecutor's Office because police officers had offered his stepsons 500,000 tenge (approximately 4,000 USD) in exchange for the withdrawal of their complaints and their stepfather's complaint.
Il avait déjà déposé plainte, le 12 juin 2007, devant le bureau du Procureur régional après que des policiers avaient offert à ses beaux-fils 500 000 tenges (soit environ 4 000 dollars des ÉtatsUnis) en échange du retrait de leurs plaintes et de celle de leur beau-père.
The Court has decided that, after consultations with the parties, it will fix a time limit for the filing of a Counter-Memorial by the Respondent (Nigeria) since the Applicant (Cameroon) has already filed a Memorial on the merits of the case;
Elle a décidé, après avoir consulté les parties, de fixer une date limite pour le dépôt d’un contre-mémoire par le défendeur (le Nigéria), le requérant (le Cameroun) ayant déjà déposé un mémoire sur le fond de l’affaire;
In case of arrest and trial of a fugitive, there will be a need to access the records of the case, including the indictment, supporting material and any other material already filed in the case, the Prosecution files and orders and decisions issued by a judge or Chamber (such as confirmation of, and amendments to, the indictment).
Tout accusé en fuite arrêté et traduit en justice, doit pouvoir prendre connaissance de son dossier et, en particulier, de l'acte d'accusation, des pièces justificatives et de tout autre document déjà déposé, les dossiers de l'accusation et les ordonnances et décisions rendues par un juge ou une Chambre (confirmation ou modification de l'acte d'accusation par exemple).
- Some Palm Beach groups have already filed lawsuits.
- Certains groupes de Palm Beach ont déjà déposé des plaintes.
She's already filed a cease and desist order to have every check in Meghan's account frozen pending an investigation into fraud.
Elle a déjà déposé une ordonnance pour avoir tous les chèques du compte de Meghan gelés dans l'attente d'une enquête pour fraude.
Two crew members have already filed complaints about her promotion, and she may be in for a tough period of adjustment, but I think B'Elanna's going to make a fine addition to this crew.
- Et ? Deux membres d'équipage ont déjà déposé plainte contre sa promotion et elle va peut-être avoir du mal à s'adapter. Mais B'Elanna va enrichir cet équipage.
Are two different things. Andy Schiller's father Clark Schiller Has already filed a massive lawsuit against the agency.
Le père d'Andy Schiller, Clark Schiller, a déjà déposé une plainte contre l'agence.
And in anticipation of Your Honor's ruling, I have already filed an interlocutory appeal.
Et en anticipation de votre décision votre honneur, j'ai déjà déposé un appel interlocutoire.
The SCLC already filed an appeal against Wallace's orders this morning.
La SCLC a déjà déposé un appel contre la décision de Wallace.
- Yes. He already filed the suit, but he got busy with another case, and he thought you'd be good to take it over.
Il a déjà déposé la plainte, mais il a été pris par un autre cas, et il a pensé que vous pourriez le reprendre.
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