Translation for "défendeur accuser" to english

Défendeur accuser

• defendant to accuse
• accuse defendant

Translation examples

defendant to accuse

Dans certains cas, si le défendeur, l'accusé et son représentant légal ne font pas appel à un avocat, les organes chargés de faire appliquer la loi doivent demander à l'Association du barreau de désigner un avocat.
In some cases, if the defendant, the accused, and their legal representative do not invite the defence counsel, then the bodies in charge of protecting the law must ask the Bar Association to name their defence counsel.

73. Lorsqu'il existe des motifs permettant d'affirmer que les personnes menant la procédure ne sont pas impartiales dans l'exercice de leurs fonctions, le procureur, le défendeur, l'accusé, la partie lésée, la partie civile, le défendeur et son représentant légal, l'avocat de la défense, le protecteur des intérêts de la partie lésée ont le droit de demander au tribunal que les personnes menant la procédure soient remplacées.
When there are foundations to affirm that the persons conducting the proceedings are not impartial in the exercise of their duty, the procurator, the defendant, the accused, the injured party, the civil plaintiff, the civil defendant and their legal representative, the defence counsel, the protector of the interests of the injured party ... have the right to request (of the court) that the persons conducting the proceedings be changed.

L'avocat de la défense est choisi par le défendeur, l'accusé ou son représentant légal.
The defence counsel is selected by the defendant, the accused or their legal representative.