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Critères définissant

• criteria defining

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criteria defining

Les critères définis dans le rapport spécial du GIEC ont été cités comme un possible point de départ.
Criteria defined in the IPCC Special Report were mentioned as a possible starting point.

Aide au logement, qui peut être étendue aux célibataires ou aux familles, selon les critères définis par la loi ;
(b) Housing cost aid which may be approved to a single person or a family (according to the criteria defined in this Act);

44. Le Rapporteur déclare ne pas remettre en question la constitutionnalité du traitement juridique différencié des individus selon des critères définis par la Chambre constitutionnelle.
44. The constitutionality of treating individuals differently under the law according to criteria defined by the Constitutional Court was not at issue.

d) Toute embauche d’un étranger doit se faire selon les critères définis par la loi, sans quoi ces droits ne peuvent être garantis;
(d) All aliens must be recruited according to criteria defined by law because, otherwise, such rights cannot be guaranteed;

L'art. 26a OLT 2 fixe les critères définissant <<les gares et aéroports à grande fréquentation>>.
The criteria defining "busy railway stations and airports" are set out in OLT 2, article 26 (a).

41. La fin du présent chapitre est consacrée à une évaluation du système ukrainien d'EIE au regard des critères définis dans l'encadré 1.
The rest of this chapter evaluates the Ukrainian EIA system against the criteria defined in box 1.

b) Respecter les critères définis par le CPT pour l'utilisation de moyens de contrainte mécanique;
(b) To comply with the criteria defined by the CPT on the use of means of mechanical restraint;

132. Le Rapporteur spécial s'est informé sur les critères définissant les notions d'activités religieuses normales et anormales.
The Special Rapporteur sought information on the criteria defining the concepts of normal and abnormal religious activities.

Toutes les évaluations doivent respecter les normes minimales de qualité et les critères définis par le Bureau de l'évaluation.
All evaluations should meet the minimum quality standards and criteria defined by the Evaluation Office.