Translation for "crée la présomption" to english

Crée la présomption

• creates the presumption
• creates a presumption

Translation examples

creates the presumption

Le projet de paragraphe 1 crée une présomption, bien que relativement faible et réfutable, à savoir qu'une partie est supposée avoir son établissement au lieu qu'elle a indiqué.
Draft paragraph 1 created a presumption, albeit a relatively weak and rebuttable one, that a party's place of business was the location that it indicated.

La publication d'une oeuvre anonyme ou pseudonyme crée une présomption selon laquelle l'éditeur est le titulaire des droits découlant de sa publication légitime, sauf si la preuve du contraire est produite par le créateur de l'oeuvre, dans les trois ans suivant la publication.
Publication of an anonymous work, or a work bearing a pseudonym, creates a presumption that the publisher is the owner of the rights arising from the legitimate publication of that work, unless evidence to the contrary is produced by the creator of the work within the three years following its publication.

En outre, une telle définition suppose que les différences culturelles qui existent entre les peuples ne sont qu'une simple fonction linéaire de la distance, et que la proximité crée la présomption de l'existence de valeurs communes.
Moreover, it assumes that the cultural differences that exist between peoples is a simple linear function of distance, such that mere proximity creates a presumption of shared values.

En outre, la loi crée une présomption de position dominante conjointe lorsque les trois plus grandes entreprises en place possèdent collectivement 70 % du marché en cause.
In addition, the Law creates a presumption of joint dominance when the three largest firms in a market have a collective market share of 70 per cent.