Translation for "contrat prévu" to english

Contrat prévu

• contract planned
• contract provided

Translation examples

contract provided

Un tribunal d'arbitrage a de plus affirmé que lorsqu'il est mis fin à un contrat et que des dommages-intérêts pour inexécution sont réclamés en vertu de l'article 74 et suivants de la Convention, un droit uniforme à des dommages-intérêts prend naissance, que l'on peut comparer au droit à réparation en cas d'inexécution que consacre la loi nationale applicable, et prime les conséquences de la résolution du contrat prévues aux articles 81 à 84 de la Convention.
In addition, an arbitral tribunal has asserted that where the contract is terminated, and damages for failure to perform are claimed under article 74 CISG et seq., one uniform right to damages comes into existence, which can be compared to the right to damages for non-performance under the applicable domestic law and prevails over the consequences of the termination of a contract provided for in articles 81-84 CISG.

Un tribunal a fait observer : << Lorsque [...] le contrat est résolu et que des dommages-intérêts pour contravention sont réclamés au titre de l'article 74 et suivants de la Convention, un droit uniforme aux dommages-intérêts prend naissance [...] et prime les autres conséquences de la résolution du contrat prévues aux articles 81 à 84 de la Convention. >> La deuxième phrase de l'article 81-1 dispose que la résolution << n'a pas d'effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends >>.
One court commented, "[w]here ... the contract is terminated and damages for failure to perform are claimed under Art. 74 CISG et seq., one uniform right to damages comes into existence ... and prevails over the consequences of the termination of a contract provided for in Arts. 81-84 CISG". The second sentence of article 81 (1) provides that "[a]voidance does not affect any provision of the contract for the settlement of disputes".