Translation for "consentement obtenu" to english

Consentement obtenu

• consent obtained
• obtained consent

Translation examples

consent obtained

:: Eu égard notamment à l'âge et à la maturité de l'enfant, celui-ci sera consulté et, le cas échéant, son consentement obtenu sur les mesures à prendre conformément au présent article.
Having regard in particular to the age and maturity of the child, the latter shall be consulted and, where appropriate, his or her consent obtained in relation to the measures to be taken under this article

Il convient de remarquer que le consentement obtenu par la peur, la contrainte, l'influence indue, la fausse déclaration, l'usage de la force, l'enlèvement ou la prise d'otages est invalide.
It is to note that consent obtained by way of fear, coercion, undue influence, misrepresentation or use of force or kidnapping or hostage taking is invalid.

Le consentement obtenu de manière viciée ou celui des mineurs et des incapables, ni ceux prêtés par leurs représentants légaux, ne sont considérés comme étant valables.
"Consent obtained irregularly or given by minors or persons under a disability or their legal representatives shall not be regarded as valid."

La Cour suprême a estimé nécessaire de donner suite aux allégations d'agressions sexuelles simplement sur la foi des témoignages des victimes et, s'agissant des viols, a étendu la notion d'absence de consentement au consentement obtenu par tromperie ou par de fausses promesses de mariage.
The Supreme Court had upheld the need to prosecute allegations of sexual assault based solely on the testimony of the victim and, with regard to rape, had broadened the concept of lack of consent to include consent obtained by deceitful means or false promises to marry.

572. Sera puni d'une peine d'emprisonnement de 14 ans au maximum quiconque enlève ou retient illégalement une personne sans son consentement ou avec son consentement obtenu par tromperie ou par contrainte, dans l'intention a) de faire en sorte qu'elle soit enfermée ou privée de liberté, ou b) de faire en sorte qu'elle soit envoyée ou emmenée hors des Îles Cook, ou c) de la conserver pour obtenir une rançon ou pour la mettre à son service.
572. Every one is liable to imprisonment for a term not exceeding 14 years who unlawfully carries off or detains a person without his consent, or with his consent obtained by fraud or duress, with intent - (a) to cause him to be confined or imprisoned; or (b) to cause him to be sent or taken out of the Cook Islands; or (c) to hold him for ransom or to service.

Selon la définition, les "voies de fait" consistent à frapper, toucher ou pousser directement ou indirectement autrui ou à user de la force à son encontre sans son consentement ou avec son consentement obtenu par tromperie et, précisément, à lui appliquer de la chaleur, de la lumière, de l'électricité, un gaz, une odeur ou tout autre produit ou substance au point de lui occasionner des lésions ou un malaise (art. 378).
"Assault" is defined as directly or indirectly striking, touching, pushing or otherwise applying force to the person of another without his consent or with his consent obtained by fraud; it specifically includes "the application of heat, light, electricity, gas, odour or any other thing or substance if applied in such a degree as to cause injury or discomfort" (sect. 378).

571. La même loi punit d'une peine d'emprisonnement de 14 ans au maximum quiconque enlève ou retient une jeune fille, mariée ou non, sans son consentement ou avec son consentement obtenu par tromperie ou par contrainte, dans l'intention a) de l'épouser ou d'avoir des relations sexuelles avec elle, ou b) de faire en sorte qu'elle épouse ou qu'elle ait des relations sexuelles avec une autre personne.
571. Every one is liable under the Crimes Act to imprisonment for a term not exceeding 14 years who takes away or detains any girl, whether she is married or not, without her consent, or with her consent obtained by fraud or duress, with intent - (a) to marry her or to have sexual intercourse with her; or (b) to cause her to be married to or to have sexual intercourse with any other person.

Présentation d'un consentement obtenu par la fraude, etc.
Presenting consent obtained by fraud etc.

92. En vertu de l'article 45 du Code de la famille, le mariage peut être annulé pour l'une quelconque des raisons ci-après présentes au moment du mariage : i) absence d'autorisation parentale; ii) insanité; iii) consentement obtenu frauduleusement; iv) consentement obtenu par la force, l'intimidation ou la pression; v) incapacité physique de consommer le mariage, une telle incapacité semblant être incurable; ou vi) maladie sexuellement transmissible.
Under article 45 of the Family Code, a marriage may also be annulled for any of the following causes existing at the time of marriage: (i) lack of parental consent, (ii) insanity, (iii) consent obtained by fraud, (iv) consent obtained through force, intimidation or undue influence, (v) physical incapacity to consummate the marriage with such incapacity appearing to be incurable or, (vi) affliction with a sexually transmissible disease.

266. Le rejet de ces dispositions se fonde soit sur la nullité d'un consentement obtenu par imposture et/ou en induisant en erreur les intéressés quant à l'objet et au but du contrat, ou sur le fait que leurs ancêtres ignoraient totalement l'existence même de ces dispositions ou que leurs traditions ancestrales et leur culture ne leur permettaient pas de renoncer à ces attributs (notamment s'agissant des terres et du gouvernement).
266. Their rejection of those provisions is based either on the existence of invalid consent obtained by fraud and/or of induced error as to the object and purpose of the compact, or on their ancestors’ total lack of knowledge of the very existence of such stipulations in the compact, or on the fact that their ancestral traditions and culture simply would not allow them to relinquish such attributes (particularly those relating to lands and governance).