Translation for "consentement explicite" to english

Consentement explicite

• explicit consent

Translation examples

explicit consent

Certaines Parties ont également indiqué avoir reçu des demandes de consentement explicite émanant de Parties exportatrices.
Some parties also reported having received explicit consent requests from exporting parties.

À cet égard, ces conditions exigent désormais le consentement explicite du suspect.
In this connection, the conditions have been made dependent on the suspect's explicit consent.

Le droit international n'interdit pas d'enregistrer ces données avec le consentement explicite des personnes concernées.
International law does not prohibit that ethnic data can be registered with the explicit consent of the persons involved.

La compétence de la cour devrait être subordonnée au consentement explicite des États ou faire l’objet d’un mécanisme d’inclusion ou d’exclusion facultative.
The Court’s jurisdiction should be subject to the explicit consent of States or to an “opt-in/opt-out” mechanism.

3. une cession de créance(s) née(s) de comptes de dépôt est valide et effective sous réserve du consentement explicite du débiteur.
(3) An assignment of receivable(s) arising from deposit accounts is valid and effective subject to the prior explicit consent of the debtor.

Par conséquent, le Comité ne devrait pas inclure dans son rapport annuel de résumé de la procédure engagée sans le consentement explicite de l’Etat en cause.
Hence, the Committee should not include any summary account of the results of the proceedings in its annual report without the explicit consent of the State concerned.

L'adhésion se faisait toujours avec le consentement explicite des Îles Cook et après consultation entre les deux gouvernements.
This participation was always with the Cook Islands' explicit consent and after consultation between the two Governments.

Cette notion est d'autant plus importante lorsque la menace vient d'un autre pays, que ce soit avec ou sans le consentement explicite de son gouvernement.
This is all the more important when the threat comes from another country with or without the explicit consent of its Government.

En vertu du même article, les citoyens ont le droit de ne pas être soumis à des expérimentations ou des recherches sans leur consentement explicite, qui est toujours révocable.
Under the same article, citizens have the right not to be subjected to any experimentation or research without their explicit consent, which is always revocable.

L’exercice souverain de cette compétence et la gravité des crimes relevant de la compétence de la cour justifieraient pleinement que ce consentement explicite soit requis.
The executive exercise of jurisdiction and the gravity of the crimes within the Court’s jurisdiction would fully justify requiring such explicit consent.

Difficile de recueillir un consentement explicite.. ..à coups de bâtons.
You know, I can't construe his explicit consent from knocks.