Translation for "consentement apparent" to english

Consentement apparent

• apparent consent

Translation examples

apparent consent

Le consentement apparent du mineur n'entre pas en ligne de compte.
The apparent consent of the minor is not relevant.

Sans préjudice des dispositions du Code pénal en la matière, à l'effet du présent Code tout contact physique ou toute suggestion de nature sexuelle, auxquels est soumis un enfant ou un adolescent, même avec son consentement apparent, au moyen d'une séduction, d'un chantage, d'une intimidation, d'une tromperie, de menaces ou de tout autre moyen, constitue un abus sexuel.
Without prejudice to the provisions of the Criminal Code in this respect, for the purposes of this Code sexual abuse is any physical contact or sexual suggestion to which a child or young person is subjected, even with their apparent consent, involving seduction, blackmail, intimidation, deceit, threats or any other means.

a) L'abus sexuel s'entend de tout contact physique imposé ou proposition de caractère sexuel faite par une personne à un enfant ou un adolescent, même avec son consentement apparent, en utilisant la séduction, le chantage, l'intimidation, la mystification, les menaces ou tout autre moyen.
Sexual abuse is any physical contact or suggestion of a sexual nature to which a person subjects a child or adolescent, even with their apparent consent, through seduction, blackmail, intimidation, deception, threats, or any other means;